Dans une lettre au Président du Conseil d’État, la Fédération des entreprises du Congo(FEC), affirme que l’élection de son Conseil d’administration intervenue le 26 novembre dernier est en tout point conforme aux dispositions de son Règlement intérieur, et rejette donc la nouvelle élection imposée par cette juridiction pour le 23 décembre prochain. Lire aussi: La Fec rejette l’arrêt du Conseil d’État sur l’élection de son Président
Dans sa correspondance adressée au greffier du Conseil d’Etat, le Secrétaire Général de la FEC relève neuf irrégularités qui poussent la Fédération des Entreprises du Congo à ne pas adhérer à cette nouvelle décision à savoir :
1° La correspondance du Conseil d’Etat exclut les membres du Conseil d’administration de la FEC ne résidant pas à Kinshasa/Gombe. Ce qui appelle à la réserve et observations de la part de la FEC.
2° La FEC constate et relève que le dispositif de l’ordonnance rendue le 27 novembre sous ROR 182 que le Conseil d’Etat prétend exécuter ne donne aucune accise ni factuelle, ni juridique.
3° Le Conseil d’Etat a convoqué une partie du corps électoral au 23 décembre 2020, bien au-delà du délai fixé c’est-à-dire 15 jours endéans la décision du 27 novembre dernier. Soit un retard de 11 jours.
4° Le Greffe d’exécution du Conseil d’Etat désigné comme organe chargé de la supervision des élections n’a reçu aucun rôle d’exécution ni pouvoir de substitution pour cette tâche.
5° Le dépôt de candidature est confié à la FEC alors que précédemment dans la précédente ordonnance du Conseil, tout laissait entendre que cette mission était confiée au Greffe d’exécution du Conseil.
6° La convocation d’une partie du corps électoral de la FEC ne respecte ni les conditions de fond ni de forme, requises par les statuts de la FEC.
7° La convocation de cette élection intervient au moment où la FEC attend encore la décision de sa lettre de contestation de l’ordonnance ROR 182 devant les juges des référés pour en obtenir la mise à néant.
8° La FEC estime que cette initiative met à mal la neutralité et le devoir de s’en tenir strictement aux termes de justice concernée, critériums qui doivent pourtant caractériser toute l’action du Conseil en tant qu’autorité administrative.
9° Le tenue de ce scrutin intervient alors que le gouvernement vient d’édicter de nouvelles mesures de restriction face à la deuxième vague de Covid-19. Mesures qui restreignent le nombre de personnes à dix dans des rassemblements alors que le Conseil d’administration de la FEC compte plus de cent membres.
On se souviendra qu’au terme de l’élection du 26 novembre dernier, la FEC avait réélu pour un cinquième mandat Albert Yuma à la tête de cette organisation patronale, et son challenger Dieudonné Kasembo, avait saisi le Conseil d’État en annulation de ce scrutin, qu’il jugeait non conforme aux statuts de la FEC.
