Bureau du Sénat RDC

Le sénateur Augustin Matata Ponyo a invité le Sénat à s’impliquer pour qu’il recouvre ses immunités parlementaires.

Dans une motion incidentielle au cours de la plénière de lundi 6 décembre, le sénateur Matata a dénoncé la restriction de ses libertés de mouvement en dépit du verdict de la Cour Constitutionnelle qui s’est déjà déclarée incompétente à le juger :

« Lors du prononcé du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle, la haute Cour de ce pays, s’est déclarée incompétente pour me juger en soulevant les violations flagrantes et intentionnelles du procureur général près la Cour constitutionnelle qui a utilisé des subterfuges me considérant comme si j’étais un Premier ministre en fonction. Le prononcé de la haute Cour qui, selon mes informations, a été notifiée aujourd’hui au bureau du Sénat dit clairement que je ne peux plus être poursuivi étant donné que mon juge naturel n’a pas été prévu par la constitution et qu’à ce titre-là, le prononcé de la haute Cour consacre la fin et la clôture total du dossier. Considérant le procureur général près la Cour constitutionnelle parce qu’il s’agit d’un acharnement politique envers un individu écrit une lettre au Président de la Cour constitutionnelle pour lui dire comme vous vous êtes déclaré incompétente, je vous demande de me transférer ce dossier pour que je puisse le transférer à la Cour de Cassation pour compétence », a-t-il déploré devant ses collègues.

Matata Ponyo
Sénateur Augustin Matata Ponyo

Et de poursuivre :

« Que dois-je faire Honorable Président, chers collègues, on m’accuse d’avoir détourné l’argent que je n’ai pas détourné. Que dois-je faire aujourd’hui ? La haute Cour parce qu’au-dessus de cette haute Cour, il n’y a plus quelque chose qui existe en termes de droit. Cette Cour dit ceci : que le dossier sur Mr Matata Ponyo est clos définitivement, est-ce qu’un procureur général près de la haute Cour parce qu’il a des visées politiques sur un individu, peut-il se mettre au-dessus de la loi ? Et dire qu’on ne peut pas me retourner mes droits des mouvements reconnus à chaque citoyen, qu’on ne peut pas rétablir mes immunités comme si c’était un don qu’on m’a donné. Que dois-je faire Honorable Président, chers collègues, je demande à ce que le Sénat puisse s’impliquer de manière à ce que mes libertés de mouvements soient rétablies et que mes immunités parlementaires soient rétablies ». Lire aussi: Procès Matata : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente à juger le sénateur

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Bahati Lukwebo ne veut pas de débat sur la question au Sénat

En réaction, le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo s’est opposé à tout débat sur cette question judiciaire, en vertu de l’article 151 de la Constitution qui interdit au Parlement de s’ingérer dans les affaires judiciaires :

« L’article 151 de la constitution nous interdit formellement de nous immiscer dans les procédures judiciaires. En d’autres termes, le parlement, le pouvoir législatif dans l’article 151 alinéa 2 dispose que le pouvoir législatif ne peut statuer sur les différences juridictionnelles ni interférer une décision de justice ni s’opposer à son exécution. Ceci veut dire que le jour où nous serons notifiés formellement, nous allons tout simplement exécuter la décision qui nous sera communiquée. Il vous revient donc de demander à vos avocats de faire diligence pour que d’abord les contradictions des juridictions que vous avez relevées ici fassent l’objet d’un examen mais également que nous puissions être notifiés très rapidement possible. À notre niveau, le faire serait violé la constitution et engager un débat sur une question qui est déjà au niveau de la justice », s’est-il justifié Modeste Bahati Lukwebo.

Opposition du constitutionnaliste Boshab

Totalement opposé à cette position, le sénateur Evariste Boshab, constitutionnaliste de son état, estime qu’il s’agit plutôt de faire appliquer l’article 168 de la même constitution, car selon lui, les arrêts de la Cours constitutionnelle sont inattaquables.

Contre toute attente, le président du Sénat affirme n’avoir jamais été notifié de cet arrêt : « Il dit que la Cour de Cassation s’était déjà prononcée en disant qu’elle était incompétente, rien que ce point-là, je vous dis sous le contrôle des membres du bureau que nous n’avons jamais été saisis par la Cour de Cassation, ni par le procureur général près la Cour de Cassation. Deuxièmement, il dit qu’il y a un non-lieu mais nous sommes en droit administratif s’il y a un non-lieu, il y a toujours un document qui est délivré, que le collègue fasse diligence dès qu’il nous apporte un document qui dit qu’il y a non-lieu dans le dossier pour lequel les immunités avaient été levées à la minute, automatiquement il recouvre ses immunités. Nous n’avons pas ce dossier-là, nous n’avons pas ce document-là », a-t-il ajouté lors de sa réplique.

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Pour rappel, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier ministre Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM, Christo Grobler concernant la débâcle de Bukanga Lonzo.