12 sénateurs ont introduit à la Cour constitutionnelle un recours en interprétation de l’article 168 de la constitution et aussi aux fins d’annuler l’arrêt rendu le 18 novembre 2022 dans le cadre du procès Matata Ponyo concernant l’affaire Bukanga Lonzo.
Cette dernière met en cause le sénateur et ancien Premier ministre Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances Patrice Kitebi et le responsable de la société Africom, Christo Krobler.
Le recours en interprétation signé le 6 décembre dernier par 12 sénateurs dont Matata Ponyo lui-même, a été réceptionnée à la Cour constitutionnelle après de nombreuses insistances. Dans leurs recours, les sénateurs ont rappelé dans un premier arrêt rendu le 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger Matata Ponyo, un ancien Premier ministre, pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions à l’époque. Cependant, dans un récent arrêt rendu le 18 novembre dernier, la même Cour s’est déclarée compétente pour juger un ancien Premier ministre pour des infractions commises durant l’exercice de ses fonctions.
Lever l’équivoque
Les sénateurs demandent alors à la Cour d’interpréter l’article 168 de la constitution, de dire à présent le fondement du premier arrêt qu’elle avait rendu et de dire non conforme à la constitution et nul le deuxième arrêt rendu le 18 novembre.
« Devant la contradiction flagrante de ces deux arrêts rendus en l’espace d’une année, Nous soussignés demandons l’interprétation de l’article 168 ainsi libellé : « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers ». Aussi, nous interrogeons-nous sur le fondement constitutionnel du pouvoir régulateur qui a permis à la Cour Constitutionnelle de se déclarer être le juge pénal d’un premier ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites, et ce, en totale contradiction avec l’arrêt rendu sous RP 0001 du 15 novembre 2021, devenu exécutoire depuis son prononcé », peut-on lire dans le recours en interprétation.
Augustin Matata Ponyo Mapon et ses coprévenus sont poursuivis pour détournement des derniers publics dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo. Ses ennuis judiciaires surviennent alors qu’il est pressenti comme un adversaire aux prochaines élections présidentielles de 2023 et a d’ores et déjà annoncé sa candidature. Lire aussi: La Cour constitutionnelle se déclare compétente pour juger l’ancien Premier ministre Matata Ponyo