Dans une note d’évaluation sur la Plainte de dénonciation déposée au parquet de la Gombe en date du 08 juin 2020 pour faux, usage de faux, usurpation, qualité de faux et détournement des fonds obtenus par certains partenaires de la République Démocratique du Congo, l’organisation non gouvernementale, « Je suis congolaise, je suis congolais », dénonce les manœuvres dilatoires de l’Avocat Général Kalonda Djongambolo (KAD). Dans les lignes qui suivent voici l’intégralité de ladite note d’évaluation:
Evolution de la Plainte de dénonciation de la JSCC déposée au parquet de la Gombe en date du 08/06/2020 pour faux, usage de faux, usurpation, qualité de faux et détournement des fonds obtenus par certains partenaires de la République Démocratique du Congo dans la planification familiale
A l’issue du dépôt de la plainte de dénonciation reprise ci-haut (RI3737/PG023/a/KAD), quelques témoins seulement ont été entendus par l’Avocat Général, Monsieur Kalonda Djongambolo (KAD), qui finalement a programmé la confrontation entre les deux parties, accompagnées de leurs avocats, le lundi 27/07/2020.
Alors que la plateforme JSCC (Je suis congolaise – Je suis congolais) espérait enfin voir les rapports des activités et les rapports financiers audités de Tulane RDC et du CTMP (Comité Technique Multisectoriel Permanent) pour comprendre combien d’argent a été mobilisé pour les deux organisations d’autant plus que le Représentant – Pays de Tulane est celui-là même qui a coordonné le CTMP de 2015 – 2018, il a prétendu n’avoir jamais mobilisé un seul rond pour le CTMP alors que le Plan Stratégique National 2014 – 2020 qui a été élaboré sous sa mandature et auquel il fait allusion dans son récent Mémorandum adressé aux autorités du Ministère de la Sante révèle que le CTMP a pour mission de mobiliser 240 millions de dollars. Qui d’autre alors doit mobiliser les 240 millions de dollars en dehors de la coordination du CTMP?
Comment alors le même CTMP qui n’a pas de caisse, d’après ses dires alors que les évidences montrent qu’elle en a une, a pu organiser plusieurs activités sous la mandature du Monsieur Arsène Binanga, le Représentant – Pays de Tulane? Toujours dans la logique du faux, usage de faux, usurpation de pouvoir et fausse qualité, il a été démontré à l’Avocat Général, lors de la confrontation, que Monsieur Arsène Binanga a usé avec malice la qualité de Président élu du CTMP, deux semaines après son éviction de la Coordination de ladite organisation par le Ministre de la Santé (Décision du 29 Octobre 2018), pour mobiliser 11 millions de dollars de Bill & Melinda Gates et David et Lucile Packard en Novembre 2018. Toujours dans la logique du Faux, Monsieur Binanga a insisté et obtenu des autres ONGs internationales la coordination de la conférence nationale 2019 alors que cette activité phare du CTMP devrait être coordonnée par la prétendue coordinatrice ai du CTMP (Dr Bapura). Ceci est une évidence de plus qui confirme qu’il a mobilisé des fonds pour le CTMP mais qui ont été gérés malicieusement depuis Tulane, son employeur.
Il est inconcevable qu’il [BINANGA] dise qu’il n’a rien mobilisé pour le CTMP alors qu’il y avait entre 14000 et 16000 dollars américains dans le compte du CTMP à TMB qui ont servi à financer les activités de la 4ème conférence nationale sur le repositionnement de la Planification familiale. Il a reconnu ce compte CTMP mais il est incapable de dire à quoi cet argent a été affecté, de quelle manière il est arrivé sur le compte (cash ou virement bancaire?) et de quel bailleur ou PTF cette somme si minable a été mobilisée. Parce que toutes les activités de la PF doivent se faire dans le CTMP, nous soupçonnons dès lors que Monsieur Binanga a certainement mobilisé des fonds au nom de cette structure pour finalement les gérer depuis Tulane. Contrairement à la vision de l’Avocat Général, ceci est un détournement parfait.
Le cas le plus récent est celui de la 4ème conférence nationale reprise ci-haut, l’une des activités principales du Comité Technique Multisectoriel Permanent (CTMP), qui a été certainement financée par des bailleurs et PTFs. Monsieur Binanga prétend n’avoir perçu aucun dollar des miniers dans le Lualaba même si l’actuel code minier exige aux entreprises minières de participer au programme national de la planification familiale dans le cadre de leur programme sociétal. Alors qu’on pouvait lire les noms de certaines entreprises minières sur le grand panneau publicitaire de Kintambo dans le cadre de la promotion de la conférence 2019, les informations à notre disposition parlent des décaissements. Les éléments repris ici confirment que des fonds ont été obtenus au nom du CTMP qui ont permis d’organiser la conférence 2019 à laquelle certains CTMPs provinciaux ont été invités, mais jusqu’à présent le budget dudit événement n’a jamais été rendu public. Au-delà de ça aucun rapport d’activités ni financier de ladite conférence nationale célébrée en décembre 2019 sous le haut patronage du Président de la République n’a été publié. Curieusement l’Avocat Général n’a pas insisté sur cet aspect qui confirme que le coordinateur de la Conférence, Mr Binanga, a mobilisé des fonds au nom du CTMP.
Alors que Monsieur Binanga refuse de publier les rapports des activités et financiers de Tualan et CTMP, deux organisations gérées simultanément par lui, pour édifier le peuple congolais sur les fonds reçus et leur destination, l’Avocat General était dans l’obligation d’exiger les copies de 6 projets soumis par Tulan aux bailleurs de fonds pour avoir une idée précise de combien d’argent a été mobilisé ou non au nom du CTMP surtout que le même Binanga reconnait dans son memo (page 9) que le Ministère de la Santé lui réclame depuis le 14 mars 2020 de décliner tous les projets de Tulane en RDC, leur budget détaillé et la nature des activités pour lesquelles ces fonds ont été donnés.
Le même Binanga confirme dans son memo (page 5) que le projet Promis, le seul projet connu du Ministère de la Santé (d’après le Secrétaire Général à la Santé), a déjà démarré depuis Octobre 2019 et les rapports d’activités (Octobre 2019 – Mai 2020) existent, mais il n’a absolument rien fourni lors de la confrontation. Et pourtant, l’annexe 15 dans la dénonciation révèle qu’un montant de $9,977,466 (presque 10 millions de dollars) ont déjà été dépensés pour la période reprise ci-haut (7 mois seulement). Ici encore, le magistrat n’exige rien lorsque Mr Binanga lui remet la copie du projet Promis (annexe 14 dans la dénonciation) alors que la page 2 de l’Annexe 14 révèle que, «Les échanges sur ce points ne permettent pas une perception claire des décaissements et de les relier aux activités mises en œuvre avec leurs résultats obtenus ».
Dans sa définition du détournement, l’Avocat Général, sans demander les rapports audités de Tulane et du CTPM, nous a demandé de prouver que les fonds détournés ont bel et bien été utilisés par Monsieur Binanga à des fins personnelles. Alors que le cas Kamerhe doit servir de jurisprudence dans ce cas dans la mesure où celui-ci a d’abord neutralisé tout le système de contrôle de l’Etat avant de passer à l’action et que la définition du détournement n’a pas été épinglée de la manière adoptée par l’Avocat General, nous avons prouvé que l’argent mobilisé par Tulan au nom du CTMP n’est jamais arrivé à destination. C’est du détournement pur et simple. Il est plus que temps d’auditer le CTMP et ainsi corroborer les rapports des activités et financiers de deux structures pour comprendre ce que Mr Binanga et Tulane doivent rendre au peuple congolais.
C’est vers la fin de la confrontation que l’Avocat Général nous informe que le Faux et Usage de Faux, Usurpation de Pouvoir et Fausse qualité ont été abandonnés parce que le fait reproché à Mr Binanga date de cinq ans. Il a donc appliqué la prescription. Cependant, nous avons démontré que les faits suivant reprochés à Monsieur Binanga restent valables et il s’agit de quelque chose qui a été savamment réfléchi et planifié. Après son éviction par décision du 29 Octobre 2018 du Ministre de la Santé (Mr Olly Ilunga), Monsieur Binanga décide finalement de démissionner du CTMP le 03 décembre 2018 après avoir encaissé 11 millions de dollars sous l’étiquette du président du CTMP qu’il n’était plus. Le fait aussi d’avoir usé faussement de la qualité de coordinateur de la conférence nationale (2019), une activité phare du CTMP, confirme encore l’usage de faux que l’Avocat général n’a pas voulu prendre en compte. Dans sa lettre du 12 Novembre 2019 il reconnaît avoir demandé avec insistance de coordonner ladite conférence 2019. Un Partenaire Technique et Financier ne peut pas coordonner une structure ou activité de l’Etat.
Si ce qui est repris dans ce document ne suffit pas pour prouver le faux et usage de faux, nous relevons que le nom de l’actuel coordinatrice ai du CTMP (Dr Bapura) n’apparait nulle part dans les 3 composantes dont une seule seulement a porté le Représentant – Pays de Tulane à la tête du CTMP sur la base de l’Article 7 du Règlement Intérieur du CTMP – PF qui n’existe pas. Les conclusions du Rapport d’Auto – Evaluation du CTMP/PF de Septembre 2019 de Marie Stopes (pages 5 et 9) disent ce qui suit:
« L’auto-évaluation révèle que le niveau de performance du CTMP/PF/PF est jugé insatisfaisant dans son ensemble sur base de l’échelle proposée au regard de sa note globale de 34 sur 117, soit 29% ».
Sur la base de ces critères, le CTMP/PF a retenu les problèmes suivants comme plus importants et plus urgents à résoudre:
Inexistence du règlement d’ordre intérieur du CTMP/PF
Alors que dans la foulée l’Avocat General propose d’auditionner la Coordinatrice du CTMP qui assume l’intérim de cette structure depuis plus de trois ans maintenant (chose impossible à admettre dans tout Etat de droit), c’est le même Monsieur Binanga qui donne le nom de Dr Bapura alors que le PV d’élection daté du 03 décembre 2020 révèle que le Coordonnateur National Adjoint du CTMP s’appelle Dr Rianne Gay. C’est elle qui devrait assumer l’intérim du coordonnateur national du CTMP après son éviction par le Ministre de la Santé.
Alors, sans le Règlement d’Ordre Intérieur il est important de comprendre par quel mécanisme l’actuel Coordinatrice ai, Dr Bapura, occupe ce poste depuis plus de trois ans? Comme dans toute organisation, c’est le Coordonnateur sortant et les autres membres qui organisent le choix de son remplaçant et la lettre de démission de Monsieur Binanga du 03 Décembre 2018 confirme que, non seulement celui-ci a violé la décision du Ministre de la Santé qui n’a jamais été abrogée, mais il a eu le temps d’organiser la coordination avant son départ.
Ceci dit, nous soupçonnons que c’est Monsieur Binanga en personne qui a imposé Dr Bapura à la tête de la coordination du CTMP pour une mission précise sans se référer à l’Article 15 du Règlement Intérieur du Décret No15/003 du 06 Mars 2015 qui stipule, ‘Le CTMP/PF et les CTMPP/PF adoptent, chacun en ce qui le concerne, un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres ou parties prenantes’. Cette position de la JSCC vaut aussi pour les actuels membres permanents du CTMP qui n’ont jamais été élus, à part le PNSR dont le Secrétariat Technique et Administratif lui revient d’office (Article 9 du Décret).
La décision de l’Avocat General d’abandonner le faux, usage de faux, usurpation de pouvoir et fausse qualité, surtout ajouté à cela le fait qu’il avait déjà entendu Mr Binanga dans une autre affaire dont certains témoins dans ce cas l’ont déjà été dans l’autre, nous venons de déposer une lettre au parquet demandant que l’Avocat Général, Monsieur Kalonda Djongambolo, soit dessaisi du cas. Ce cas ne sera jamais classé sans suite.
Moses Bushiri, Vice-Président JSCC