La gestion de l’octroi des carrés miniers continue de poser des problèmes en RDC, et le moins que l’on puisse dire, est que la ministre UDPS qui gère actuellement le ministère des Mines, portefeuille très important, ne s’illustre pas par un comportement exemplaire dans certains dossiers.
Et parmi les victimes de sa gestion que d’aucuns jugent « calamiteuse » de ce département, il y a la société Wabalengela Kasai Investment Congo SARL, qui en fait les frais, et ne sait à quel saint se vouer, si ce n’est à la vigilance de l’Inspection générale de Finances que dirige avec maestria le chef de service Jules Alingete Key.
L’affaire qui tracasse les sociétaires de Wabalengela Kasai Investment Congo Sarl est partie de la décision du ministre des Mines de déclarer caduc le permis d’exploitation du carré minier numéro 4804, parmi les dix d’autres qu’elle avait acquis dans la province du Maniema. Non content d’annuler illégalement le permis d’exploiter de ce carré, le ministre le donne en violation de toute procédure à une autre société appartenant à un membre de la famille biologique du chef de l’Etat, aux dires des sources sur terrain et dans les couloirs du Cadastre minier (CAMI).
Drôle d’affaire…
Pour situer nos lecteurs dans ce nouveau feuilleton minier, il faut savoir qu’en 2018, le ministre des Mines a octroyé par son arrêté ministériel no 034o/CAB.MIN/01/2018 du 29 mars 2018 un permis d’exploitation de la petite mine n° 4804 pour une durée de 10 an renouvelable, précisant que W. Kasaï est tenue de s’acquitter chaque année des droits superficiaires conformément au code minier.
Ensuite, en date du 4/10/2018, le DG de CAMI notifie à W. Kasai l’arrêté ministériel de l’octroi du permis d’exploitation par sa lettre CAMI/517/2018 du 4/10/2018 ;
Finalement, le 9/10/2018, le CAMI notifie W. Kasai une note de débit n° CAMI/DF/0128/DSPT 2018/2018 relative au PR, PEPM 4804 payable dans les 30 jours ouvrables, car dépassé ce délai, la procédure de caducité sera déclenchée conformément aux articles 287 et 288 du code minier.
Précisons que sur ce carré minier, des études ont été réalisées en bonne et due forme, en 2018, et ont révélé qu’outre l’or, d’autres minerais étaient dans ce sous-sol riche, notamment le lithium et d’autres encore.
Dans l’entretemps, la pandémie de la COVID 19, arrive et les actionnaires de la société se retrouvent confinés en Afrique du Sud.
Après cette période de COVID 19, ils reviennent au Congo, et se rendent au Cadastre minier, qui leur établit le billet de paiement et la note de perception. Ils se rendent également à la banque, et paient la taxe le 2 novembre 2020, au compte du CAMI.
Mais, curieusement en 2021, le ministre des Mines prend un arrêté pour dire que le permis d’exploitation de la société Wabalengela Kasai Investment Congo SARL, en sigle W. Kasaï est tombé caduc.
Avis juridique
Les limiers de infocongo.net ont alors approché Maître Willy Mulumba M’piana, Avocat des causes perdues et conseil de Wabalengela Kasai Investment Congo Sarl, qui a donné les explications suivantes : « le droit loge dans les exceptions, dans les nuances et non dans les principes.
En ce qui concerne la caducité d’un permis d’exploitation d’un carré minier, l’article 287 du code minier dit : « du constat de non-paiement des droits superficiaires par carré et l’instruction des dossiers, le CAMI notifie le titulaire intéressé et affiche dans une salle…ensuite le CAMI informe le titulaire concerné de son avis cadastral et le transmet avec dossiers de défense ainsi qu’un projet de décision de déchéance du titre au ministre. »
Pourquoi la notification à l’intéressé, car la notification est l’acte juridique de la procédure qui rend opposable une situation aux tiers et qui ressort les effets juridiques à tous et en l’espèce, la notification à l’intéressé est l’acte juridique déclencheur de la procédure de caducité. Et sans la notification du CAMI au préalable à l’intéressé, et sans l’information de la décision à prendre par la suite à transmettre au ministre des Mines, est une violation flagrante de la procédure de caducité en particulier, et du droit congolais en général car la procédure précède le fond. »
Mais, curieusement en 2021, le ministre des Mines prend un arrêté pour dire que le permis d’exploitation de la société Wabalengela Kasai Investment Congo Sarl, en sigle W.Kasaï est tombé caduc. Cependant, pour que le titre tombe caduc, il faut qu’on vérifie que jusqu’au moment où l’on prend l’arrêté, il faut qu’il n’y ait pas eu paiement.
Or dans le cas d’espèce, la société W.Kasaï est venue payer d’elle-même. Elle n’était pas forcée, elle a payé et c’est une année après, en 2021 que le ministre va prendre l’arrêté pour dire que les titres sont tombés caducs. Et lorsque la société a commencé les démarches auprès du Cadastre minier, le CAMI lui a rétorqué qu’il y a des artisanaux qui sont sur place, ainsi que la société civile.
Contre la loi et toute logique
Là encore Maître Mulumba tombe des nues et déclare : « Nous étions étonnés, parce que qu’est-ce que vient faire la société civile dans les carrés miniers ? Parce que les carrés miniers on les donne aux entreprises ou aux sociétés minières, mais ici on nous parle des associés de la société civile et des artisanaux qui sont sur place. »
« A cet effet, vous constatez avec moi que ma cliente n’a jamais été notifiée par le CAMI du non-paiement dans des droits superficiaires à l’échéance du délai légal, ni informée du projet de la décision qui sera transmis au ministre avec un dossiers de défense, car la défense est un droit reconnu à tout citoyen congolais et en priver à ma cliente est une violation flagrante du droit.
Ainsi, ma cliente a payé, après cette longue et pénible période de confinement de la covid 19, en bon père de famille et de bonne foi sa note de débit no CAMI/DF/01928/DSPT 2018 relative au PR, PEPM 4804 sans sommation ni mise en demeure du CAMI en date du 2/11/2020 dans le compte bancaire de CAMI, et celui-ci a bel et bien reçu ce paiement jusqu’à ce jour et ma cliente fonctionne normalement sur terrain et attend en retour l’émission du certificat du PEPM 4804 par le CAMI. »
« Je rappelle ici qu’en date 24/09/2021, ma cliente par sa lettre WBK-HO/L01-CAMI/09/21 rappelle à CAMI l’émission de son certificat du PEPM 4808. Et chose étonnante, CAMI, monte sur ses chevaux, par sa lettre n° CAMI/DG/1208/2021 du 1/11/2021, et annonce à ma cliente en violation de toute la procédure, le retrait sans notification de la note de débit n° CAMI/DF/01928/DSPT 20218 du 9/102018 relative au PR, PEPM 4808 déjà apurée en date du 2/11/2020 par ma cliente.
Et à cette même date, le CAMI annonce en violation de la procédure le projet de sa décision de caducité à transmettre au ministre des Mines et au cours du même mois, la ministre des Mines a pris une décision n° CAB.MIN/MINES/ANSK/03069/01/2021 rendant caduc le PEPM 4804 de ma cliente en violation de toute procédure et violation du droit de la défense. »
Népotisme encore et toujours…
Après vérification, il s’avère qu’il y a une société connue sous la dénomination MWAISENI, enregistré sous Mwaiseni à partir de Toronto, au Canada, sous l’Entreprise Baenroe qui a fait la demande de ce carré miner.
Des sources bien informées sur le terrain et dans les couloirs du CAMI attestent que cette société est la propriété de Christian Tshisekedi, le propre frère du président Félix Tshisekedi ! « Cette société exploite déjà une vingtaine de carrés miniers pour préparer les élections au profit de l’UDPS » avancent ces sources, qui déclarent aussi que “le propre petit frère de la ministre est impliqué dans cette scabreuse affaire, mais aussi quelqu’un de l’UDPS, un député du nom de Makengo, qui est là-dedans, que le ministre veut servir parce qu’il voulait qu’on lui donne 30% des parts dans ce carré de la société W.Kasaï pour qu’il puisse se retrouver.” Ça c’est d’après les rumeurs…
Alors se pose la question de savoir pourquoi cette société n’est pas allée dans d’autres carrés miniers ? A l’avocat conseil de W. Kasai de répondre : « parce que pour les autres carrés on n’a pas encore fait des études, et le ministre ne nous a pas signifié la caducité des titres des autres carrés miniers, mais il signifie la caducité tout simplement du titre de 48 04, là où on a déjà fait des études, là où il est prouvé qu’il y a d’autres minerais comme l’or, le lithium dont les réserves s’estiment à 1 500 000 dollars, et c’est là où le ministre dit qu’il y a caducité.
Mais là où il n’y a pas d’études, les carrés 48 03, 48 012 etc., le ministre ne prend pas l’initiative d’annuler les titres. Il n’annule que les titres de 48 04. »
Procès en préparation
L’avocat de W.Kasai Sarl ne compte pas en rester là, et annonce un procès : « nous ne sommes pas d’accord avec la ministre et nous allons ester en justice. Nous allons organiser un procès et attaquer le CAMI en justice pour avoir violé la loi, parce que W.Kasaï a payé, et la caducité est tombée après le paiement, et nous allons mettre la présidence et le gouvernement en garantie et nous allons demander les dommages et intérêts de plus ou moins 50 000 000 de dollars parce que tout ce temps-là jusqu’aujourd’hui les finances sont déjà là pour commencer à exploiter.
Il n’est pas normal qu’après que ma cliente ait sacrifié plus de 20 ans de sa vie et investi plus de 15 millions de dollars dans la recherche et les études documentées pour découvrir que le carré 4804 regorge les minerais tels que l’or, le niobium et autres, faisant une réserve stratégique de plus d’un milliard dollars et que le CAMI vienne le lui arracher en violation de toute procédure ». A suivre…
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