Élu pour trois ans, le mandat des membres du Conseil d’Administration de la Société Congolaise des droits d’Auteur et Droits Voisins (SOCODA COOP-CA) expire ce 30 août 2021. Un mandat jalonné de procès judiciaires entre le Président du Conseil d’Administration, Kiamuangana Mateta Verckys, et le Vice-Président Nyoka Longo M’Vula Jossart, la situation de cette coopérative est actuellement confuse.
A la place du PCA, c’est son adjoint qui préside, illégalement si on peut le dire ainsi. Car, le tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe avait déjà rendu son arrêt dans l’affaire opposant les deux parties, en réhabilitant Kiamuangana à son poste, mais Nyoka Longo ne veut pas céder la place.
La Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second degré avait rendu l’Arrêt, RCA 36.540, à l’audience publique du 21 mai 2021 en faveur du PCA Kiamwangana Mateta Georges alias Vercky. Malgré le procès-verbal de constat d’exécution de l’Arrêt RCA 36.540 et de la remise en fonction du président du Conseil d’Administration Monsieur Kiamuangana Mateta Verckys, l’intérimaire Nyoka Longo refuse de céder.
La fin du mandat pointe à l’horizon
Le 30 août 2021, le mandat conflictuel prend fin. Et, entre Kiamuangana et Nyoka, qui va organiser les élections des nouveaux membres du Conseil d’Administration et ceux d’autres branches de la SOCODA COOP-CA ?
A cette question, nous devons recourir à la loi OHADA sur les Sociétés Coopératives.
L’article 342 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les sociétés coopératives stipule que l’Assemblée Générale d’une Société Coopérative avec Conseil d’Administration est convoquée par le Conseil d’Administration qui est un organe représenté par son Président ( Conseil d’Administration).
Elle peut aussi être convoquée par le Conseil de Surveillance après ils aient vainement requis la convocation du Conseil d’Administration ; en cas d’urgence, par l’Autorité compétente (Ministre de la Culture, Arts et Patrimoines) à la demande de quart des coopérateurs.
Dans le même Acte Uniforme de l’OHADA sur les Sociétés Coopératives avec Conseil d’Administration, l’article 344 stipule : « Sous réserve des dispositions de l’article 342, les Statuts de la Société Coopérative avec Conseil d’Administration fixent les règles de convocation des Assemblées des Coopérateurs ».
Ainsi, les Statuts de la SOCODA COOP-CA en son article stipulent : « Le Président du Conseil d’Administration est le premier personnage de la Société Coopérative ». Et l’alinéa 2 du même article stipule : « Il est le représentant de la Coopérative vis-à-vis des tiers et, pourtant dispose de la signature sociale ».
Au stade actuel, la personne détenant l’Arrêt de la justice peut convoquer l’Assemblée Générale.
Il sied de signaler que Kiamuangana Mateta est détenteur de l’Arrêt RCA 36.540 de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au second degré, du 26 mai 2021, cassant ainsi l’Arrêt RC 118.454 du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Gombe, siégeant en matière civile au premier degré, du 24 septembre 2021. Lire aussi: Affaire SOCODA : Le TGI/Gombe statue sur la forme, le PCA Kiamuangana projette l’appel au pénal
Gel Boumbe