Affaire SOCODA : Le TGI/Gombe statue sur la forme, le PCA Kiamuangana projette l’appel au pénal

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Gombe siégeant en matière civile au premier degré a, dans son audience publique du 24 septembre dernier, rendu son verdict dans l’affaire (RC118.454) qui oppose la Société des droits d’auteur et des droits voisins (Socoda) contre Nyoka Longo Jossart, Vice-président de la même société.

Kiamuangana Mateta Verckys, PCA Socoda

Le tribunal a publié publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties et dit irrecevable l’action émise par la Socoda pour défaut de qualité de son président du conseil d’administration, Kiamuangana Mateta, qu’il a diligenté et met les frais d’instance à la charge de la partie demanderesse, dont Nyoka Longo.

Avis contradictoires

Selon le tribunal, « dans le cas sous examen, il ressort de l’analyse combinée des dispositions précitées que seul, le conseil d’administration qui est habilité à conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux de le présenter en justice et le fait pour la demanderesse Socoda d’initier l’action à la diligence de son président du conseil d’administration, directement sans qu’au préalable que ce dernier soit muni d’une procuration spéciale lui donnée par ledit conseil, viole l’esprit et la lettre desdites dispositions impératives ».

De l’avis de la défense, le tribunal devait se référer à l’article 67 des statuts qui donne les attributions du président du conseil d’administration de la Socoda publiées dans le Journal Officiel, selon OHADA.

Selon l’article 67, précise les statuts de la coopérative, le président du conseil d’administration est le premier personnage de la société coopérative avec conseil d’administration ; il préside les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales ; il est le représentant de la coopérative vis-à-vis des tiers, et partant, dispose de la signature sociale ; en justice, il soutient toutes les actions au nom de la société, soit en demandant, soit en défendant. Dans ses attributions, nulle part est écrit dans les statuts que seul le conseil d’administration qui est habilité à conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux de le présenter en justice, comme dit le tribunal.

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Le fond, la forme?

En parcourant le jugement, relève la même source, on comprend bien que le tribunal a attaqué la forme et non le fond.

Jossart Nyoka Longo

Parlant de la démission, pièce motrice du procès, les professionnels de l’administration juridique révèlent que la démission doit être un acte posé par écrit. La partie demanderesse, dont le camp Nyoka Longo, ne l’a pas prouvé tout au long du procès. Elle n’a pas présenté au tribunal la lettre de la démission déposée par le PCA Kiamuangana. Jusque-là, on n’a pas prouvé la démission du PCA de la SOCODA. 

Le PCA Kiamuangana Mateta Verckys vient de projeter appel et cette fois, il attaque la partie défenderesse au pénal qui doit apporter devant le juge, la lettre de démission signée par Kiamuangana et qui a donné droit à l’établissement du procès-verbal par quelques administrateurs.

« Étant donné que cette lettre n’existe pas, quelle preuve va-t-elle apporter devant les juges ? », interrogent certains agents de la Socoda.

Devant cette situation, on attend voir le tribunal présenté aux congolais une justice à la vision du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo qui fait de la corruption son cheval de bataille. Et si la juste n’est pas juste, comment le Chef de l’État pourrait-il réussir à déboulonner les antivaleurs.

Donc, la justice est une institution qui impose le bien et punit le mal. Elle permet de faire respecter les droits de chacun, en punissant tout particulièrement ceux qui ont mal agi.

Il faut une justice simple, rapide, gratuite et équitable, plus proche des citoyens, en parallèle avec la justice classique.

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