Matata Ponyo

Le Président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, a signé ce lundi 5 juillet, une décision portant levée des immunités du Sénateur Matata Ponyo aux fins des poursuites judiciaires suivant le réquisitoire du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle.

Bahati invoque l’alinéa Premier de l’article 166 de la Constitution ainsi que les articles 217 et 218 du Règlement intérieur du Sénat, dans le dispositif de sa décision prise après avoir entendu le bureau de la chambre haute et le concerné.

Cependant, l’alinéa 1er de l’article 166 visé parle de la mise en accusation et des poursuites judiciaires du Président de la République et du Premier ministre sur décisions « votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le règlement intérieur ». Et le règlement intérieur dont question ici est celui du Congrès et non du Sénat.

Pour rappel, après l’affaire Bukanga Lonzo, le PG de la Haute cour, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, avait introduit un nouveau réquisitoire en rapport, cette fois-ci, avec un présumé détournement, par Matata Ponyo, des fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la mesure de zaïrianisation des années ’70. Saisi, l’ancien Premier ministre avait sollicité une semaine pour se préparer afin de se présenter à la commission spéciale du Sénat. Lire aussi: Nouvelle requête du Procureur auprès du Sénat contre Matata Ponyo

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