La rentrée judiciaire des magistrats a eu lieu à la Cour de cassation à Kinshasa/Gombe, a eu lieu ce jeudi 15 octobre, après les vacances dites de vacation décrétée par les chefs des juridictions du 15 août au 15 octobre de chaque année
Des réformes sur les immunités des membres du parlement et du gouvernement à l’ordre du jour
Dans son discours marquant la cérémonie de cette rentrée judiciaire, le Premier Président de la Cour de Cassation, le magistrat David Christophe Mukendi Musanga, a proposé des réformes des règles de procédure répressive relative aux immunités des membres du gouvernement, du parlement et des institutions provinciales.
Dans son discours, il a exprimé tout haut les difficultés rencontrées par la justice pour poursuivre certains hauts responsables du pays en raison de leurs immunités.
Il précise que les propositions de réformes sont motivées par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité.
Deux sortes d’immunités
De poursuivre, le magistrat Mukendi Musanga a répertorié deux sortes des immunités et la qualité des bénéficiaires.
« Les membres du Parlement, dont l’Assemblée nationale et Sénat, et ceux des Assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions de vote émis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les membres du gouvernement, autres que le Premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites que pour les actes accomplis dans et lors de l’exercice de leurs fonctions », a-t-il expliqué.
Fini les dérogations
Le Premier Président de la Cour de cassation, ajoute que dans cette réforme, les personnalités précitées ne devraient bénéficier d’aucune dérogation lors de la procédure.
« Toutes les personnes visées aux points ci-avant seront jugées sans dérogation conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaires par le Tribunal de grande instance au premier degré et par la Cour d’appel au second degré », ajoute-t-il.
Parlant des compétences matérielles du Tribunal de grande instance en matière répressive, il précise que celles-ci justifient le choix de cette juridiction comme instance de premier degré. Par ailleurs, elle pourra aussi former le pourvoir à la Cour de cassation dans des conditions ordinaires. Ainsi, cette dernière juridiction restera dans sa fonction majeure de cassation et non une juridiction de jugement de fond en matière répressive.
Ces propositions interviennent alors que l’Assemblée nationale avait autorisé la mise en accusation du ministre de la Formation professionnelle, John Ntumba cité dans le détournement des deniers publics.
La chambre basse devrait aussi se prononcer sur la mise en accusation ou non du ministre de la Santé, Dr Eteni Longondo, accusé de mégestion des fonds alloués à la riposte contre la pandémie de Coronavirus.
Proposition de loi Sakata, toujours en examen
Cependant, une autre proposition de loi, Minaku-Sakata, controversée portant sur les réformes judiciaires est toujours en examen à la commission PAJ de l’Assemblée nationale. Celle-ci veut notamment, l’institution d’une conférence des procureurs comme cadre de concertation et d’échange qui sera présidée par le ministre de la Justice. L’un des textes proposés de cette loi insiste sur les modalités d’injonction du ministre de la Justice à l’endroit des magistrats du parquet.
Mais, cette proposition de loi Minaku-Sakata avait déjà soulevé un tollé dans le chef de la population et la majorité des élus nationaux et sénateurs l’avait désapprouvé.
Gel Boumbe