Le Vice Premier Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, interpellé au sujet des immunités parlementaires. Célestin Tunda ya Kasende, Vice-premier ministre de la Justice et garde des sceaux, a répondu à une interpellation devant les élus du peuple, réunis en plénière mercredi, 03 juin.
Il s’agit de la question orale avec débat, du député Jean Ilongo Tokole; suite à la récente poursuite judiciaire contre le parlementaire Jean Jacques Mamba , sans avis préalable de la Chambre Basse du Parlement.
Le ministre a donné sa position et par ricochet, celle du gouvernement quant au principe de l’inviolabilité des immunités des élus du peuple.
À la base, l’indignation des parlementaires qui a alimenté un certain sentiment de méfiance du législatif vis-à-vis des instances judiciaires et du gouvernement congolais.
Pour décrisper la situation, le parlementaire Jean Ilongo Tokole a formulé cette question orale avec débat au Vice-premier ministre Célestin Tunda ya Kasende; en vue de clarifier les rapports entre l’Exécutif, le législatif et le judiciaire congolais quant aux immunités parlementaires.
En guise de réponse aux préoccupations des élus du peuple, le Garde des Sceaux, émissaire du Gouvernement, a d’abord reconnu l’inviolable principe des immunités parlementaires, garanti par la loi. En ce sens donc, aucun député ou sénateur dans l’exercice de sa fonction, ne peut faire l’objet des poursuites judiciaires, sans autorisation préalable de sa chambre, en vue d’une éventuelle levée des immunités.
Ensuite le gouvernement, par le biais du ministère de la Justice; après avoir reconnu certaines failles dans les textes juridiques en vigueur, entend apporter des réformes sérieuses dans ce secteur de la loi. À savoir :
1. Intégrer le Président et le ministre de la Justice dans le Conseil Supérieur de la Magistrature.
2. Réhabiliter les maisons carcérales en aménageant des prisons réservées uniquement aux femmes.
Pour clore le débat, le patron de la justice congolaise, s’est appesanti à élucider la notion de flagrance. On parle de flagrance, dit-il en effet, lorsque les faits incriminés sont en train de se commettre. Sans toutefois oublier l’autorisation préalable du parlement en vue de la levée des immunités, s’il s’agit bien d’un député ou sénateur.
L’intervention du ministre Célestin Tunda ya Kasende a finalement rencontré les préoccupations des élus du peuple. Et le député Jean Ilongo Tokole, l’auteur de la pétition de féliciter le Garde des Sceaux, tout en demandant à l’exécutif de veiller à ce que des erreurs de ce genre ne se reproduisent plus.
Didier Tshombe