Le gouvernement de la République Démocratique du Congo a adopté un projet de décret visant à protéger les entreprises publiques, les établissements et les services publics contre les saisies jugées « abusives » et « démesurées ». Présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, ce texte vise à prévenir les atteintes au patrimoine des entreprises publiques, qu’elles soient transformées en sociétés commerciales, établissements publics ou services publics. Ces mesures sont essentielles pour garantir la continuité des services publics et le développement économique du pays.
Lors de sa rencontre avec le ministre du Portefeuille, Jean-Lucien Bussa, le ministre de la Justice a souligné le rôle crucial des entreprises publiques dans la croissance économique et sociale du pays. Les saisies répétées de leurs comptes bancaires entravent leur capacité à investir et à contribuer au budget de l’État. Mettre fin à cette situation systémique est essentiel pour le développement économique de la RDC.
Protéger les entreprises publiques et à favoriser leur contribution au développement national
En somme, ce décret vise à protéger les entreprises publiques et à favoriser leur contribution au développement national, tout en préservant leur trésorerie et leur capacité d’investissement.
Le décret vise à protéger toutes les entreprises publiques en République Démocratique du Congo, qu’elles soient transformées en sociétés commerciales, établissements publics ou services publics. Ainsi, toutes les entités relevant du secteur public sont concernées par ces mesures de sécurisation contre les saisies abusives et démesurées. Cela inclut des entreprises telles que la Régie de distribution d’eau (Regideso S.A) et d’autres organismes publics. L’objectif est de préserver leur patrimoine et leur capacité à contribuer au développement économique du pays.
Quelles sont les mesures concrètes prévues par ce décret ?
Le décret prévoit plusieurs mesures concrètes pour sécuriser les entreprises publiques contre les saisies abusives et démesurées. En effet, le décret met en place un dispositif de prévention visant à éviter les saisies intempestives des comptes bancaires des entreprises publiques. Cela permet de protéger leur trésorerie et leur capacité à fonctionner normalement.
Sauvegarde des patrimoines : Les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics ou services publics bénéficieront d’une sauvegarde de leur patrimoine. Cela inclut la protection de leurs actifs, de leurs biens et de leurs droits.
Critères d’intervention : Le décret établit des critères pour déterminer si une saisie est abusive ou démesurée. Ces critères tiennent compte de l’impact sur la continuité du service public, la sécurité nationale et les activités stratégiques d’intérêt national.
Intervention de l’État : Lorsque des saisies sont jugées abusives, l’État peut intervenir pour rétablir l’ordre et protéger les entreprises publiques. Cela peut inclure des mesures juridiques ou administratives. Lire aussi : REGIDESO S.A. va construire son usine de fabrication des tuyaux et accessoires de plomberie – Infocongo