Lundi 2 mai 2022 à 16h30 est le dernier jour fixé par le bureau de l’Assemblée nationale aux députés nationaux pour le dépôt des rapports des vacances parlementaires. Dans son communiqué rendu publique le mercredi 27 avril, la rapporteur adjointe de la Chambre basse du parlement, Colette Tshomba, qui assure l’exploitation et le suivi, l’a rappelé aux élus nationaux.
L’article 137 l’oblige
Selon l’article 137 du Règlement intérieur de la Chambre, à la fin des vacances parlementaires, le député dresse, conformément au canevas établi par le bureau de cette institution, et dépose auprès de ce dernier, un rapport sur la vie politique, administrative, économique, sociale et culturelle de l’entité.
Étant dans ses attributions, l’honorable rapporteur adjointe a fait un rappel à l’ordre à ses collègues qui tardent encore à déposer leurs rapports conformément à l’article 137 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, afin de permettre à la commission spéciale et temporaire chargée de l’exploitation des rapports des vacances parlementaires de rédiger le rapport synthèse dans les délais.
Ces rapports seront exploités par une commission spéciale et temporaire, selon une procédure fixée par le bureau de l’Assemblée nationale. Le Règlement intérieur dispose qu’au cours de ces travaux, la commission spéciale et temporaire peut requérir la présence des membres du gouvernement, membres des autres institutions ou de toute personne susceptible d’éclairer sa lanterne, soit de donner des réponses ou solutions aux problèmes soulevés dans les rapports.
L’article 137 du Règlement intérieur de ladite institution prévoit :
« Le rapport de la commission spéciale et temporaire est soumis pour délibération à l’Assemblée plénière, un mois au moins avant la fin de la session ordinaire. Le rapport de la commission chargée d’examiner les rapports des vacances parlementaires assorti des recommandations ou des résolutions de l’Assemblée plénière, est transmis, selon le cas, au président de la République, au Premier ministre ou au ministre du secteur concerné ».
Au cas où les recommandations contiennent des propositions de sanctions et que dans les trente jours qui suivent la transmission du rapport au président de la République, au Premier ministre ou au ministre du secteur concerné, ces sanctions ne sont pas prises, le président de l’Assemblée nationale est autorisé à saisir l’autorité judiciaire conformément à la loi.
Les honorables retardataires vont passer un week-end sans repos pour être en ordre ce lundi 2 mai avec loi. Lire aussi: Assemblée nationale : André Mbata remplace Jean-Marc Kabund au poste de 1er vice-président
Gel Boumbe