La commission a demandé lundi 13 décembre, la suppression et la suspension de la perception de la taxe RAM (Registre sur l’appareil mobile). Pour la commission, la répartition des recettes du RAM cache une opacité dans la gestion des fonds.
« Votre commission a réaffirmé avec force le caractère arbitraire et inique de la taxe RAM même si elle est assise sur des dispositions réglementaires au demeurant contestables. En effet, à partir du moment où la taxe RAM est un prélèvement obligatoire dont la contrepartie n’est pas perceptible, il prend le caractère d’une taxe parafiscale qui ne peut être perçue qu’en vertu de la loi et comptabilisée au compte du trésor public.
Par ailleurs, votre commission a noté une clé des répartitions des recettes RAM qui cache une certaine opacité dans la gestion de cette ressource. En effet, les recettes du RAM sont réparties en raison de 67% pour l’ARPTC, 5% pour les opérateurs mobiles et 30% pour un certain opérateur privé dénommé CNC Énergie RDC dont les prestations restent énigmatiques. Des avis attendus le rapport définitif, votre commission propose la suspension immédiate de la perception de la taxe RAM », a dit Célestin Vunabandi, Vice-président de la commission Ecofin.
On se souviendra que quelques jours avant, la commission Ecofin de l’Assemblée nationale avait émis la même recommandation, lors de l’adoption du projet de budget 2022. Pour la commission Ecofin de l’Assemblée nationale, les fonds de cette taxe ne sont pas retraçables dans les comptes spéciaux ni généraux de la loi de finances. Lire aussi: Assemblée nationale : la commission ECOFIN demande la suppression du RAM, introuvable dans le Budget national