Le Président de la République Félix Tshisekedi a signé mardi 30 juin 2020, une ordonnance portant mesure collective de grâce, pour « marquer d’un caractère particulier d’humanité, de pardon et de justice, le 60ème anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance », comme l’explique l’exposé de motif de cette ordonnance présidentielle.
Par cette mesure, « la remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020 ».
Outre la remise des peines, le Président de la République accorde la réduction de 5 ans de la peine restant à subir à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans.
Cependant, les condamnés à la peine des morts bénéficient de la commutation de leurs peines en servitude pénale à perpétuité, tandis que les condamnés pour la servitude pénale à perpétuité verront leurs peines commuées à 20 ans de servitude pénale.
Par contre, ne bénéficient pas de cette mesure : les condamnés fugitifs ou litigants, les personnes condamnées pour des crimes contre la paix ou la sécurité de l’humanité, aux personnes condamnées pour violence sexuelle, détournement ou concussion, corruption, rémunération illicite, assassinat, meurtre, vol à mains armées, associations des malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, etc.
Cette mesure du Chef de l’Etat aura certainement des conséquences sur des prisonniers dits politiques, à condition que leurs condamnations ne soient pas définitives, c’est-à-dire qu’ils ne soient plus susceptibles de voie de recours.