Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a validé ce lundi 13 avril l’ordonnance présidentielle relative à l’état d’urgence sanitaire. Selon l’arrêt de la Cour, la décision du Président de la république proclamant l’état d’urgence sanitaire est bel et bien conforme à la Constitution et n’appelle pas une quelconque autorisation du Parlement.

« La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, après avoir entendu le procureur général pour son avis, se déclare compétente, déclare conforme à la constitution l’ordonnance numéro 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du COVID-19 », a indiqué Benoit Lwamba, président de la Cour constitutionnelle. 

le Chef de l’État a usé de ses prérogatives constitutionnelles qui lui sont reconnues à l’article 85 de la Constitution

Le seul juge de la constitutionnalité, la Cour constitutionnelle fait savoir que le Chef de l’État a usé de ses prérogatives constitutionnelles qui lui sont reconnues à l’article 85 de la Constitution. La procédure en la matière n’a pas besoin d’une autorisation ni d’un Congrès parlementaire. Ici, d’après la Cour, le Chef de l’État se limite à la concertation des présidents des deux chambres du Parlement et du Premier ministre. Cette concertation est entendue comme une information. 

En combinaison des articles 144 et 145, l’état d’urgence a été proclamé. L’autorisation concerne la prolongation de l’état d’urgence par chacune de deux chambres saisies séparément par le président de la république, selon un conseiller à la Cour. D’après la même source, on n’est pas au niveau d’une prolongation, car le délai de 30 jours court encore. « Il ne faut pas confondre l’état d’urgence à un état de siège ou de guerre », confie-t-il. 

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« Vu l’urgence sanitaire, étant donné que les institutions publiques dont le Parlement ont suspendu leurs activités à cause du Covid-19, la Cour opte donc pour l’application de l’article 85 de la Constitution et non 119 », précise un juge contacté par la presse.

Ainsi prend fin le chassé-croisé médiatique entre le président du Sénat, Alexis Thambwe Mwamba et le Premier vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Kabund, au sujet de la tenue du congrès par les deux chambres du Parlement. Pour rappel, Jean-Marc Kabund s’opposait à l’organisation d’un congrès budgétivore (è millions de dollars américains( et inutile, le président ayant proclamé l’état d’urgence sanitaire après concertation avec les présidents du Sénét et de l’Assemblée nationale), tandis que Thambwe Mwamaba le prenait à contre-pied en affirmant que Le congrès devait se réunir pour voter une loi pour la mise en application de l’ordonnance du Chef de l’Etat et que le budget du dudit congrès n’était pas encore voté.

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