Le ministre des Classes Moyennes, des Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat, Justin Kalumba, a fait part au conseil des ministres du vendredi 28 février du constat de lenteur dans la mise en application de la loi sur la sous-traitance.
En effet, ce dernier a épinglé l’absence de moyens à mettre à la disposition de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, l’ARSP en sigle, dont une partie seulement de frais de démarrage et fonctionnement a été libérée par le gouvernement.
Il a indiqué que dans ce secteur, pratiquement toutes les grandes entreprises minières font de la sous-traitance avec des sociétés étrangères avec lesquelles elles sont en accointance.
Ceci viole l’esprit et la lettre de la loi, qui entendaient à la fois les petites et moyennes entreprises à capitaux majoritairement nationaux être profitables à l’Etat congolais.
Les manœuvres des investisseurs européens
Le ministre Kalumba wa Mwana Ngongo a relevé qu’en date du 21 février 2020, les ambassadeurs de 19 pays ainsi que la délégation de l’Union Européenne ont adressé au Directeur Général de l’ARSP une correspondance, motivée par l’amélioration du climat des affaires dont il résulte qu’il y aurait des doutes et des craintes concernant le champ d’application de la loi et de certains concepts.
Ceux-ci sollicitent, cependant, un moratoire de six(6) mois quant à l’application de cette loi et un dialogue en vue d’aplanir les incompréhensions.
Le ministre de tutelle a ajouté que s’il y a matière à discussion, cela doit concerner les décrets d’application et non la loi elle-même : « force doit demeurer à la loi dès lors qu’elle a été dûment promulgué ».
Il a rappelé que le processus d’adoption de cette loi avait connu la participation de l’ensemble des partenaires concernés.
En plus, après sa promulgation, la mise en exécution de cette loi avait été assortie d’un moratoire de 12 mois auquel l’ARSP avait ajouté plusieurs délais de grâce.
In fine, après avoir déploré l’intrusion des diplomates européens dans une matière sur laquelle le Parlement avait déjà tranché, le conseil des ministres a recommandé de faire lever tout prétexte à la non-application de la loi en acceptant le principe d’une nouvelle concertation avec les parties concernées portant sur les mesures d’application et ce, en vue de dégager un commun entendement des termes de la loi.
Jacques Kalokola