Les avocats du député national Édouard Mwangachuchu Hizi, jugé en flagrance par la Haute Cour militaire pour « haute trahison », ont plaidé mardi 7 mars contre cette procédure. Ils demandent également à cette juridiction de se déclarer incompétente et de libérer leur client. Le ministère public de son côté rejette cette thèse.
En effet, trois préalables sont développés par la défense, à savoir : l’irrégularité de la procédure de flagrance, l’incompétence de la Haute Cour, estimant que c’est à la Cour de cassation que la Constitution confère la compétence de juger les députés.
Et si tous ces moyens sont rencontrés par les juges, il faudra alors accorder la liberté provisoire au député pour raison de santé afin de se faire soigner, selon Damien Amoney, conseil de Mwangachuchu.
Procédure contestée par la défense Mwangachuchu
« La procédure de flagrance est irrégulière dans la mesure où le fait générateur même de la flagrance n’est pas connu, parce que dans la procédure ici les faits de vidéo de Masisi n’ont pas été retenus comme infraction. Ils prennent comme point de départ les munitions de GP découverts à la maison. Or, les munitions ont été découvertes après l’arrestation. En tant que député, on ne peut pas l’arrêter et découvrir les munitions après ».
A propos de tous ces effets découverts aux domiciles de son client, il a réagi :
« Oui ça encore, vous imaginez les agents viennent à la maison de quelqu’un, ils ramassent tous ses effets personnels et ils amènent ça à la Cour, même les effets qui n’ont rien à voir avec l’infraction ».
En revanche, le ministère public soutient que tout est régulier conformément aux articles 2, 5 et 7 du Code de procédure pénale et selon la Constitution. Il demande ainsi à la Haute Cour militaire de se déclarer compétente.
Cette juridiction militaire rendra le 14 mars son arrêt avant-dire droit sur le mémoire développé par la défense au cours de cette audience publique.
Ancien chef de groupe armé rebelle CNDP
Pour rappel, le député Mwangachuchu Président du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), parti membre de l’Union sacrée, cet élu de Masisi (Nord-Kivu) est poursuivi pour haute trahison, atteinte à la sûreté de l’Etat et détention illégale d’armes et munitions de guerre présumées découvertes dans ses résidences de Goma et de Kinshasa après des perquisitions.
Son co-prévenu, un officier de la police arrêté à Goma, a été également identifié à la même audience.
Président du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), ancienne milice armée du Nord-Kivu transformée en parti politique en 2009, Édouard Mwangachuchu est suspecté depuis des années d’alimenter des rébellions avec les fonds provenant de la société minière de Bisungu, dont il est le patron, selon le ministère public. :