Résumé sur l’audience de plaidoiries
La quatrième audience consacrée à la plaidoirie dans l’affaire MP et Partie civile vs les prévenus Kamerhe et consorts dans le cadre de l’affaire de détournement des deniers publics pour les maisons préfabriquées du programme d’urgence des 100 jours du président Félix Tshisekedi, s’est tenue à la prison centrale de Makala, Jeudi 11 juin 2020.
Selon maitre Jerry Bulaya Kalokola, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, d’entrée de jeu, c’est un rendez-vous manqué. La plaidoirie des avocats de la défense ainsi que le réquisitoire du Ministère Public n’étaient pas à la hauteur des enjeux. La partie civile s’est en sortie qu’à même.
Un rendez-vous vous manqué, dès l’entame de l’audience de ce jour, la défense dans son ensemble s’est montrée non préparée à plaider cette affaire, elle a choisi la voie des dilatoires pour les avocats de Jamal, en demandant au tribunal la descente sur les lieux où o été érigées les maisons préfabriquées pour les militaires au camp Tshatshi, Ce qui amène le tribunal à reprendre l’instruction qui a été clôturée.
Et pour les avocats de Kamerhe ils demandent l’audition du discours du Président de la République comme un élément important de l’instruction. C’est cette demande qui a amené dans une zone de turbulences le tribunal et les prévenus. Un spectacle judiciaire très désolant.
Ce mauvais pas des avocats de la défense, cette mauvaise entame de l’audience a fait perdre la défense des prévenus la maîtrise et le contrôle du procès. D’où la mauvaise plaidoirie de la défense.
Les exceptions ont été soulevées par les prévenus, mais à tort. La défense de Jamal a évoqué à tort la notion du juge naturel, en faisant la confusion entre le parquet et le tribunal. Le juge naturel dont question à l’art 19 de la Constitution, c’est le tribunal et non le parquet.
Et le tribunal de céans est bel et bien compétent. La défense de Jamal se perd encore en demandant la nullité des PV du Ministère Public près la Cour d’Appel de Kinshasa Matete au motif qu’il serait incompétent territorialement parce les prévenus ne résident pas sur son ressort, oubliant ainsi le principe de l’unicité du Ministère Public qui n’est pas définie dans la constitution ni le code de procédure pénale, mais dans l’arrêté d’organisation judiciaire.
Pour rappel, l’instruction ayant conduit à ce procès a été faite au PG de Matete et les PV dressés à cet effet, ont été transférés au PG Gombe pour dispositions et compétences. Et c’est ce dernier qui a saisi le tribunal.
Du moment crucial, c’est la plaidoirie proprement dit
La partie civile a fait ses conclusions, et elle a demandé le paiement de dommages et intérêts pour tous préjudices subis par la République. Mais la République n’a pas vraiment su démontrer les préjudices subis.
Le Ministère Public quant à lui, requiert 20 ans de travaux forcés contre les prévenus Kamerhe et Jamal, 10 ans d’interdiction de droit de vote et d’éligibilité pour le prévenu Kamerhe, l’interdiction après 10 ans de l’exécution de la peine à toute mesure de libération conditionnelle ou grâce présidentielle.
L’expulsion du territoire national au prévenu Jamal après l’exécution de la peine. La confiscation des fonds logés dans le compte du prévenu Jamal, la confiscation des fonds dans les comptes Bancaires de l’épouse du prévenu Kamerhe, la confiscation des titres de propriété établis au nom de l’épouse du prévenu Kamerhe, Madame Amida Shatur, de ses filles Soraya et Daida Mpiana, ainsi que du cousin du prévenu Kamerhe, Shangalume Nkingi Daniel, alias Massaro.
2 ans de prison pour le prévenu Muhima et son arrestation immédiate.
C’est dans cette partie que le Ministère Public a montré ses muscles. Mais il n’a pas su démontrer en droit l’existence de l’infraction de détournement, ni de corruption.
Il a seulement démontré l’existence de l’infraction de blanchiment d’argent, qui du reste avoué par le prévenu qui reconnaît avoir fait un transfert au Liban en violation de la réglementation de change en vigueur en RDC.
Ce rendez-vous manqué c’est aussi l’attitude des avocats de la défense, qui étaient déterminés à déstabiliser la composition, suite à la non préparation de la plaidoirie.
Le procès qui se voulait être un procès pédagogique, n’en a pas été un, le rendez-vous est manqué.
Il revient au juge par son intime conviction, de dire le bon droit car soumis à la seule autorité de la loi.
Ainsi, des questionnements viennent :
Est ce que le juge se déclarera-t-il incompétent ? A mon avis non.
Est-ce y a-t-il mauvaise saisine du tribunal ? A mon avis, NON.
Est-ce que les infractions de détournement de deniers publics et de corruption ont été suffisamment prouvées ? A mon avis, NON.
Est ce que le procès était il équitable ? A mon avis, OUI.
Est-ce que les droits de la défense ont été bafoués ? A mon avis, NON. Seules les vraies réponses du juge comptent.
En bref, la plaidoirie a été un rendez-vous raté.
Jerry Bulaya Kalokola