Les nouvelles affectations des directeurs et du Directeur général de la Direction générale des recettes, du 30 avril dernier sont considérées comme une violation des articles 81 de la Constitution du 18 février 2006 et 16, 17 et 19 de la loi du 15 juillet 2015 portant statut des agents de carrière de services publics de l’Etat et enfin, 2, 3 et 4 du décret du 03 mars 2003 portant règlement administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des impôts.
C’est ce que l’on peut lire dans la correspondance du député national André Louis Ntumba, adressé au ministre des Finances, Sele Yalaghuli, sous forme de question orale avec Débat.
Pour ce député, « seul le chef de l’Etat peut nommer, relève et, le cas échéant, révoquer sur proposition du Gouvernement délibéré en conseil des ministres, les hauts fonctionnaires de l’Etat et que cette affectation cache mal une nouvelle mise en place de quelques directeurs de la Direction Générale des impôts, Dgi ».
Une vraie usurpation du pouvoir qui suscite des doutes
Le député André Louis Ntumba estime qu’il y a une usurpation du pouvoir et que ces affectations suscitent des doutes sur la date 30 avril durant laquelle la Dgi avait plusieurs obligations :
« Pourquoi avoir au poste de directeur de grandes entreprises, non vacant, un chef de division qui vient du Haut-Katanga en la personne de M. Lumbu Baruani, alors que les directeurs sont nommés par ordonnance présidentielle en conformité avec la constitution et d’autres lois ?
Pourquoi d’autres directeur, notamment provincial du Kasaï-Oriental, se retrouvent ainsi sans poste en l’absence d’un quelconque acte du président de la République à qui revient le pouvoir d’affecter aux différents postes de commandement ?
Pourquoi cette mise place ne concerne seulement que les provinces de Kinshasa, du Kongo Central, du Kasaï-Oriental, du Kasaï-Central et du Maniema ?
Comment tous les documents sont établis le même jour à savoir le 30 avril, journée dédiée au dépôt de déclaration (mise en place du Dg ; signature du Ministre des Finances ; jour de l’échéance)
Pourquoi la mise en place en cette période de confinement provoqué par la maladie de coronavirus ?
C’est pourquoi ce dernier appelle le ministre à venir s’expliquer devant les élus du peuple dans 48 heures.
On apprend du côté de la Primature que le chef du Gouvernement vient de sursoir ces nominations jusqu’à nouvel ordre et le Dg intérimaire demande à chaque directeur nommé de garder sa place jusqu’à nouvel ordre.
Jacques Kalokola
