Les courtiers immobiliers de Kinshasa plaident pour l’application de la loi foncière

L’association des Courtiers immobiliers de la ville de Kinshasa, « ACIVK-Asbl/Kinshasa, a célébré son 8è anniversaire dimanche 30 juin 2019, au Centre éducation à la vie, au croisement des avenues Wangata et Kabambare dans la commune de Kinshasa.

Créée le 30 juin 2011, cette association se bat pour la promotion du métier de courtage en RDC comme l’a si bien dit son promoteur, Moustapha Tsham, président de ladite structure qui a brossé un état de lieu sur les réalisations enregistrées.

Des ateliers pour fixer les règles du métier

Le Président de cette Association a signifié à l’assistance que plus de 7 ateliers ont été organisés à l’intention des courtiers immobiliers sur ce métier, ses règles déontologiques et d’éthiques, afin de permettre à ces derniers d’exercer leur métier et surtout bien le maitriser et c’est chaque année que ces assises sont organisées.

Il a relevé aussi que la République Démocratique du  Congo  enregistre beaucoup des cas des conflits fonciers devant les cours et tribunaux, la problématique entre bailleurs et locataires, l’arrivée des moutons noirs dans le domaine de l’immobilier communément appelés « Commissionnaires » ternissant ainsi l’image de ce noble métier qui est déjà reconnu par l’Etat congolais par l’ordonnance-loi n0 15/025 du 31 décembre 2015 et le traité d’actes uniformes de l’Ohada sur le droit commercial général qui reconnaissent, consacrent et régissent ce secteur : « Nous devons nous imprégner de tous ces textes, les vulgariser pour les maîtriser au fond afin d’exercer ce digne métier, son expansion, sa vulgarisation dans l’intérêt de tous surtout aussi pour le plus grand bien de tous les courtiers ainsi que leur épanouissement professionnel. »

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L’implication de l’Etat attendue

Moustapha Tsham a plaidé pour l’implication de l’Etat dans la mise en application des textes régissant e secteur qui enregistre encore beaucoup de retard : « Depuis l’indépendance rien n’a été fait dans ce secteur. Souvent, chaque autorité nationale ou provinciale organisait ce secteur de sa manière car le seul texte qui régissait ce domaine datait de 1889 inscrit dans le Code Civil Livre III. L’Etat doit tenir compte de ce problème qui peut générer beaucoup des recettes au trésor public et qui est d’une utilité sociale très capitale. »

A la question de savoir pourquoi tout le monde peut s’improviser comme courtier, ce dernier a reconnu qu’il y a désormais aujourd’hui des moutons noirs qui s’improvisent et disparaissent après leur sale coup et c’est ce qui fait que le courtier congolais est considéré comme un « va nu pieds », une image qu’il faudrait bannir.

Un ordre des courtiers immobiliers

C’est pourquoi pour y arriver, l’initiateur de l’ACIVK-Asbl/RDC envisage la création prochaine d’un Ordre National des Courtiers Immobiliers pour valoriser, défendre et veiller à la sauvegarde d’une image digne de ce métier en bannissant, e combattant toutes ces mauvaises pratiques ayant longtemps terni l’image du coutier immobilier en RDC : «  Nous faisons de ce combat ardent notre leitmotiv dans le souci de l’intérêt général de tous et de notre métier. Notre Association s’indigne du fait que plus souvent, lors de la conclusion de quelque marché, certaines personnes s’improvisent, s’ingèrent et réclament sans gêne la commission comme si elles étaient courtières, même certains juristes ayant intervenus pour le compte de l’acheteur et ou du vendeur qui croit avoir un œil regardant sur les honoraires de courtier alors que c’est contre leur déontologie et deviennent de pierre d’achoppement dans le rapport des partis »

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Il faut noter que cette Association sans but lucratif est une institution privée répondant aux normes requises par la loi et de droit congolais, des prérogatives lui reconnus par l’Etat et publié dans le Journal Officiel.

Des publications pour conmprendre les normes du métier

Pour sa part, Maître Charles Omambo, avocat et auteur de plusieurs publications, dont l’un en rapport avec la loi n015/025 du 31 décembre 2015 fixant et normalisant les baux à loyer entre bailleurs, locataires, les cours et tribunaux, les courtiers, les médias et les experts en RDC, plusieurs innovations sont à relever dont la fixation de la garantie locative des baux résidentiels(3 mois) et socio-culturels (6 mois) et qui n’entre pas dans le traité Ohada, qui s’arrête aux baux commerciaux, la reconnaissance légale des intervenants dont les courtiers à travers l’ACIVK-Asbl/RDC, le bail doit être écrit et enregistré à la commune, l’interdiction de percevoir le loyer anticipatif, la résiliation du contrat sans passer par la commune.

Il a évoqué aussi l’article 29 de ladite loi sur la fin de plein droit du bail : quand un locataire prend un autre locataire sans l’accord du bailleur, quand le loyer de destination initiale, tentative de spoliation par le locataire, l’insolvabilité après 3 mois sans payement, la création de plusieurs infractions. Il a enfin souligné qu’il faut surtout saisir le service de l’Habitat à la commune avant les cours et tribunaux en cas de litiges.

Jacques Kalokola

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