Tshamala a fait remarquer que Le Sénateur Matata n’a plus rien à voir avec la Cour constitutionnelle dans ce dossier couvert depuis deux ans par un arrêt de la même cour qui s’était déclarée incompétente de poursuivre un ancien Premier ministre pour des actes posés dans l’exercice de ses fonctions. Désormais coulé en force de la chose jugée, cet arrêt a été oublié au Journal officiel de la République.

Dans son nouveau réquisitoire adressé le 15 juin dernier au Sénateur aux fins d’obtenir une nouvelle autorisation pour poursuivre le Sénateur Matata Ponyo, le Procureur général avait argué des faits nouveaux. Le Bureau de la chambre haute, agissant en lieu et place de la plénière qui venait de partir en vacances parlementaires, avait estimé inutile une telle démarche étant donné que Matata n’a encore jamais recouvré ses immunités depuis l’affaire des biens zaïrianisés qui, elle aussi, avait été classée sans suite.

Matata Ponyo récuse le PG Jean-Paul Mukoko Nkokesha

Face à cette nouvelle situation qu’il a qualifiée d’acharnement, Augustin Matata Ponyo a décidé de récuser le PG Jean Paul Mukolo Nkokesha.

Augustin Matata Ponyo s’est bel et bien présenté à l’audience sur le procès à la Coyr de cassation relatifs aux présumés détournements des fonds du projet du parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. L’audience se tenait après le renvoi de la précédente à la suite de sa non-saisine par le greffe. L’ancien Premier ministre était, en effet, absent du pays.

L’audience de ce lundi, délocalisé au centre de documentation du ministère de la Justice a, cependant, été ajournée et renvoyée au jeudi 14 juillet en attendant de trouver un interprète pour le sud-africain Christo Grobler, générant de Africom qui assurait la gestion du projet.

La saga judiciaire sur le projet judiciaire avait déjà connu un procès à la Cour constitutionnelle qui s’était déclarée incompétente de poursuivre un ancien Premier ministre pour des actes commis pendant l’exercice de ses fonctions. Le dossier s’est alors couvert d’une lourde chappe politique, déjà avec les manœuvres du bureau du Sénat qui avait livré Matata Ponyo à la justice. Ensuite avec les entraves du Procureur Général près la Cour constitutionnelle qui refusa de notifier le Sénateur de l’arrêt de la Haute cour tout en maintenant les mesures restrictives de ses mouvements.

Autant d’actes qui font dire à Matata Ponyo qu’il est un otage politique. L’ancien Premier ministre a récemment créé un parti politique et s’est porté candidat à la prochaine élection présidentielle. Lire aussi: Bukangalonzo : excédé, Matata Ponyo dénonce l’acharnement et porte plainte contre Bahati Lukwebo et le PG Mukolo Nkokesha – Infocongo

Avec CongoGuardian

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Cette dernière met en cause le sénateur et ancien Premier ministre Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances Patrice Kitebi et le responsable de la société Africom, Christo Krobler.

Le recours en interprétation signé le 6 décembre dernier par 12 sénateurs dont Matata Ponyo lui-même, a été réceptionnée à la Cour constitutionnelle après de nombreuses insistances. Dans leurs recours, les sénateurs ont rappelé dans un premier arrêt rendu le 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger Matata Ponyo, un ancien Premier ministre, pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions à l’époque. Cependant, dans un récent arrêt rendu le 18 novembre dernier, la même Cour s’est déclarée compétente pour juger un ancien Premier ministre pour des infractions commises durant l’exercice de ses fonctions.

Lever l’équivoque

Les sénateurs demandent alors à la Cour d’interpréter l’article 168 de la constitution, de dire à présent le fondement du premier arrêt qu’elle avait rendu et de dire non conforme à la constitution et nul le deuxième arrêt rendu le 18 novembre.

« Devant la contradiction flagrante de ces deux arrêts rendus en l’espace d’une année, Nous soussignés demandons l’interprétation de l’article 168 ainsi libellé : « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers ». Aussi, nous interrogeons-nous sur le fondement constitutionnel du pouvoir régulateur qui a permis à la Cour Constitutionnelle de se déclarer être le juge pénal d’un premier ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites, et ce, en totale contradiction avec l’arrêt rendu sous RP 0001 du 15 novembre 2021, devenu exécutoire depuis son prononcé », peut-on lire dans le recours en interprétation.

Augustin Matata Ponyo Mapon et ses coprévenus sont poursuivis pour détournement des derniers publics dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo. Ses ennuis judiciaires surviennent alors qu’il est pressenti comme un adversaire aux prochaines élections présidentielles de 2023 et a d’ores et déjà annoncé sa candidature. Lire aussi: La Cour constitutionnelle se déclare compétente pour juger l’ancien Premier ministre Matata Ponyo

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Dans un Arrêt avant-dire droit à l’audience du jour sur l’examen des exceptions soulevées par les avocats de l’ancien Premier ministre, la Cour a par ailleurs renvoyé l’affaire devant la Cour constitutionnelle, une instance qui s’était déjà déclarée incompétence pour juger de ce dossier.

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La Cour de cassation n’a pas encore procédé à l’instruction du dossier qui consiste à rechercher les éléments à charge ou à décharge, et les parties de la défense n’ont pas encore soulevé d’exception.

À la dernière audience, l’affaire avait été renvoyée pour notifier l’audience à l’égard de Matata Ponyo qui était aux Etats-Unis. Le leader du parti LGD est cependant revenu à Kinshasa pour répondre à la justice.

Matata Ponyo et ses coaccusés sont poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Après que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à juger les prévenus, le dossier a été transmis à la Cour de cassation. Lire aussi: RDC : Matata Ponyo interdit de quitter Kinshasa

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Dans une motion incidentielle au cours de la plénière de lundi 6 décembre, le sénateur Matata a dénoncé la restriction de ses libertés de mouvement en dépit du verdict de la Cour Constitutionnelle qui s’est déjà déclarée incompétente à le juger :

« Lors du prononcé du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle, la haute Cour de ce pays, s’est déclarée incompétente pour me juger en soulevant les violations flagrantes et intentionnelles du procureur général près la Cour constitutionnelle qui a utilisé des subterfuges me considérant comme si j’étais un Premier ministre en fonction. Le prononcé de la haute Cour qui, selon mes informations, a été notifiée aujourd’hui au bureau du Sénat dit clairement que je ne peux plus être poursuivi étant donné que mon juge naturel n’a pas été prévu par la constitution et qu’à ce titre-là, le prononcé de la haute Cour consacre la fin et la clôture total du dossier. Considérant le procureur général près la Cour constitutionnelle parce qu’il s’agit d’un acharnement politique envers un individu écrit une lettre au Président de la Cour constitutionnelle pour lui dire comme vous vous êtes déclaré incompétente, je vous demande de me transférer ce dossier pour que je puisse le transférer à la Cour de Cassation pour compétence », a-t-il déploré devant ses collègues.

Et de poursuivre :

« Que dois-je faire Honorable Président, chers collègues, on m’accuse d’avoir détourné l’argent que je n’ai pas détourné. Que dois-je faire aujourd’hui ? La haute Cour parce qu’au-dessus de cette haute Cour, il n’y a plus quelque chose qui existe en termes de droit. Cette Cour dit ceci : que le dossier sur Mr Matata Ponyo est clos définitivement, est-ce qu’un procureur général près de la haute Cour parce qu’il a des visées politiques sur un individu, peut-il se mettre au-dessus de la loi ? Et dire qu’on ne peut pas me retourner mes droits des mouvements reconnus à chaque citoyen, qu’on ne peut pas rétablir mes immunités comme si c’était un don qu’on m’a donné. Que dois-je faire Honorable Président, chers collègues, je demande à ce que le Sénat puisse s’impliquer de manière à ce que mes libertés de mouvements soient rétablies et que mes immunités parlementaires soient rétablies ». Lire aussi: Procès Matata : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente à juger le sénateur

Bahati Lukwebo ne veut pas de débat sur la question au Sénat

En réaction, le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo s’est opposé à tout débat sur cette question judiciaire, en vertu de l’article 151 de la Constitution qui interdit au Parlement de s’ingérer dans les affaires judiciaires :

« L’article 151 de la constitution nous interdit formellement de nous immiscer dans les procédures judiciaires. En d’autres termes, le parlement, le pouvoir législatif dans l’article 151 alinéa 2 dispose que le pouvoir législatif ne peut statuer sur les différences juridictionnelles ni interférer une décision de justice ni s’opposer à son exécution. Ceci veut dire que le jour où nous serons notifiés formellement, nous allons tout simplement exécuter la décision qui nous sera communiquée. Il vous revient donc de demander à vos avocats de faire diligence pour que d’abord les contradictions des juridictions que vous avez relevées ici fassent l’objet d’un examen mais également que nous puissions être notifiés très rapidement possible. À notre niveau, le faire serait violé la constitution et engager un débat sur une question qui est déjà au niveau de la justice », s’est-il justifié Modeste Bahati Lukwebo.

Opposition du constitutionnaliste Boshab

Totalement opposé à cette position, le sénateur Evariste Boshab, constitutionnaliste de son état, estime qu’il s’agit plutôt de faire appliquer l’article 168 de la même constitution, car selon lui, les arrêts de la Cours constitutionnelle sont inattaquables.

Contre toute attente, le président du Sénat affirme n’avoir jamais été notifié de cet arrêt : « Il dit que la Cour de Cassation s’était déjà prononcée en disant qu’elle était incompétente, rien que ce point-là, je vous dis sous le contrôle des membres du bureau que nous n’avons jamais été saisis par la Cour de Cassation, ni par le procureur général près la Cour de Cassation. Deuxièmement, il dit qu’il y a un non-lieu mais nous sommes en droit administratif s’il y a un non-lieu, il y a toujours un document qui est délivré, que le collègue fasse diligence dès qu’il nous apporte un document qui dit qu’il y a non-lieu dans le dossier pour lequel les immunités avaient été levées à la minute, automatiquement il recouvre ses immunités. Nous n’avons pas ce dossier-là, nous n’avons pas ce document-là », a-t-il ajouté lors de sa réplique.

Pour rappel, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier ministre Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM, Christo Grobler concernant la débâcle de Bukanga Lonzo.

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En effet, la cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour juger l’ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo et consorts, dans le dossier du parc agropastoral de Bukanga Lonzo.

L’arrêt de la Cour a été rendu ce lundi 15 novembre à 10 heures au cours d’une audience publique présidée par le Président de cette institution, Dieudonné Kaluba Dibwa entouré des autres juges de cette haute cour mais aussi du ministère public.

Les trois prévenus, à savoir Matata Ponyo mais aussi Kitebi Kibol M’vul et Grobler Christo étaient présents à la barre entourés de leurs conseils.

La cour « relève que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin, qui a cessé d’être Premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et en violation de l’article 19 alinéa 1 de la Constitution », dit entre autres l’arrêt qui précise plus loin ceci :

« De ce fait, le prévenu Matata Ponyo ne saurait être poursuivi devant elle sur base de l’article 163 de la Constitution…De ce qui précède, la Cour dit fondée l’exception d’incompétence tirée de la violation des articles 163 et 164 de la Constitution, et se déclare incompétente à connaître de l’action pénale initiée contre le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin ainsi que contre les prévenus Kitebi Kibol Mvul Patrice et Grobler Christo poursuivis en corréité avec le précité en prorogation de la compétence ».  

Le droit sauve Matata Ponyo

Il y a eu dans cette affaire vice de procédure. Le Congrès n’a jamais donné son quitus pour que Matata soit poursuivi dans le dossier Bukanga Lonzo.

Il convient de noter que lors de la précédente audience, les avocats de la défense avaient soulevé un certain nombre d’exceptions dont justement l’incompétence de la Cour dans ce dossier, demandant ainsi à la même cour de déclarer le cause irrecevable.

C’est donc la fin de la procédure à la Cour Constitutionnelle. Dans une réaction à chaud, Maître Nyabirungu, un des avocats de Matata, a salué l’arrêt et s’est réjoui que la Cour, la plus prestigieuse du pays, ait dit le droit. Lire aussi: Procès Matata : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente à juger le sénateur

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En audience ce lundi pour statuer sur les exceptions soulevées lors de l’audience précédente, la Cour s’est rendue à l’évidence de la vacuité du dossier de l’ancien Premier ministre et des insuffisances manifeste dans la saisine dans le chef du Procureur général.

Avec cet arrêt avant-dire droit, Matata Ponyo sort par la grande porte dans cette affaire de Bukanga-Lonzo, une affaire qui avait pris une forte connotation politique, et largement suivie par les observateurs tant au pays qu’à l’extérieur. Lire aussi: RDC : l’Affaire Bukanga est renvoyée au 8 novembre, faute d’interprète anglophone

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En effet, après l’identification des deux prévenus, Matata Ponyo et Patrice Kitebi, le problème d’identification du gérant de la Société AFRICOM, Grobler Christo et de la lecture des faits mis à sa charge s’est posé.

Les avocats de ce dernier ont soulevé une exception liée à la saisine, à laquelle la Cour a répondu et s’est dite saisie. Le prévenu s’exprimant en anglais, la Cour a dû renvoyer l’affaire à deux semaines pour commettre un interprète.

20 minutes d’audience

En fin de compte, l’audience de ce lundi présidée par le président de la Cour constitutionnelle Dieudonné Kaluba n’a duré qu’une vingtaine de minutes.

Mais auparavant, dans sa présentation des faits retenus contre Matata Ponyo, le procureur général près la Cour constitutionnelle a indiqué « qu’en créant ce parc dit pilote, Mr Matata a tout faussé dès le départ ». Il accuse Matata d’avoir « bafoué la loi en matière de passation des marchés optant pour la procédure de marché de gré à gré ».

« La plupart des dépenses ont été faites en procédure d’urgence. Les montants déboursés étaient envoyés en Afrique du Sud pour le compte de la société AFRICOM choisie sans le respect de la loi en la matière », a-t-il accusé, promettant de démontrer les faits au cours du procès.

Pour rappel, une enquête de l’Inspection Générale des Finances renseigne que plus de 200 millions ont été engloutis dans le projet Bukanga Lonzo.

On se souviendra que le sénateur Matata avait refusé de comparaître, soutenant que les poursuites n’avaient pas été autorisées par le Bureau du Sénat, concernant ce dossier. Lire aussi: Justice : Matata Ponyo accuse la police de viol de son domicile

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