La Cour de cassation n’a pas encore procédé à l’instruction du dossier qui consiste à rechercher les éléments à charge ou à décharge, et les parties de la défense n’ont pas encore soulevé d’exception.

À la dernière audience, l’affaire avait été renvoyée pour notifier l’audience à l’égard de Matata Ponyo qui était aux Etats-Unis. Le leader du parti LGD est cependant revenu à Kinshasa pour répondre à la justice.

Matata Ponyo et ses coaccusés sont poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Après que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à juger les prévenus, le dossier a été transmis à la Cour de cassation. Lire aussi: RDC : Matata Ponyo interdit de quitter Kinshasa

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En effet, la cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour juger l’ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo et consorts, dans le dossier du parc agropastoral de Bukanga Lonzo.

L’arrêt de la Cour a été rendu ce lundi 15 novembre à 10 heures au cours d’une audience publique présidée par le Président de cette institution, Dieudonné Kaluba Dibwa entouré des autres juges de cette haute cour mais aussi du ministère public.

Les trois prévenus, à savoir Matata Ponyo mais aussi Kitebi Kibol M’vul et Grobler Christo étaient présents à la barre entourés de leurs conseils.

La cour « relève que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin, qui a cessé d’être Premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et en violation de l’article 19 alinéa 1 de la Constitution », dit entre autres l’arrêt qui précise plus loin ceci :

« De ce fait, le prévenu Matata Ponyo ne saurait être poursuivi devant elle sur base de l’article 163 de la Constitution…De ce qui précède, la Cour dit fondée l’exception d’incompétence tirée de la violation des articles 163 et 164 de la Constitution, et se déclare incompétente à connaître de l’action pénale initiée contre le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin ainsi que contre les prévenus Kitebi Kibol Mvul Patrice et Grobler Christo poursuivis en corréité avec le précité en prorogation de la compétence ».  

Le droit sauve Matata Ponyo

Il y a eu dans cette affaire vice de procédure. Le Congrès n’a jamais donné son quitus pour que Matata soit poursuivi dans le dossier Bukanga Lonzo.

Il convient de noter que lors de la précédente audience, les avocats de la défense avaient soulevé un certain nombre d’exceptions dont justement l’incompétence de la Cour dans ce dossier, demandant ainsi à la même cour de déclarer le cause irrecevable.

C’est donc la fin de la procédure à la Cour Constitutionnelle. Dans une réaction à chaud, Maître Nyabirungu, un des avocats de Matata, a salué l’arrêt et s’est réjoui que la Cour, la plus prestigieuse du pays, ait dit le droit. Lire aussi: Procès Matata : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente à juger le sénateur

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En effet, après l’identification des deux prévenus, Matata Ponyo et Patrice Kitebi, le problème d’identification du gérant de la Société AFRICOM, Grobler Christo et de la lecture des faits mis à sa charge s’est posé.

Les avocats de ce dernier ont soulevé une exception liée à la saisine, à laquelle la Cour a répondu et s’est dite saisie. Le prévenu s’exprimant en anglais, la Cour a dû renvoyer l’affaire à deux semaines pour commettre un interprète.

20 minutes d’audience

En fin de compte, l’audience de ce lundi présidée par le président de la Cour constitutionnelle Dieudonné Kaluba n’a duré qu’une vingtaine de minutes.

Mais auparavant, dans sa présentation des faits retenus contre Matata Ponyo, le procureur général près la Cour constitutionnelle a indiqué « qu’en créant ce parc dit pilote, Mr Matata a tout faussé dès le départ ». Il accuse Matata d’avoir « bafoué la loi en matière de passation des marchés optant pour la procédure de marché de gré à gré ».

« La plupart des dépenses ont été faites en procédure d’urgence. Les montants déboursés étaient envoyés en Afrique du Sud pour le compte de la société AFRICOM choisie sans le respect de la loi en la matière », a-t-il accusé, promettant de démontrer les faits au cours du procès.

Pour rappel, une enquête de l’Inspection Générale des Finances renseigne que plus de 200 millions ont été engloutis dans le projet Bukanga Lonzo.

On se souviendra que le sénateur Matata avait refusé de comparaître, soutenant que les poursuites n’avaient pas été autorisées par le Bureau du Sénat, concernant ce dossier. Lire aussi: Justice : Matata Ponyo accuse la police de viol de son domicile

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Selon la note de suspension, cette décision fait à la suite de la dernière instruction du Conseil des ministres qui a demandé aux ministres sectoriels de prendre des mesures conservatoires à l’encontre des mandataires épinglés pour fautes de gestion par l’Inspection générale des finances.

Lire aussi: Le FPI refinance Congo Airways avec un montant de 1.039.907,54 USD

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En effet, cette compagnie traverse une crise sans précédent due à la pandémie de la Covid-19 qui n’a pas laissé indifférent le comité de gestion du Fpi dirigé par Patrice Kitebi qui a entendu les cris de détresse lancés par son collègue de Congo Airways, Désiré Balazire.

C’est ainsi que, grâce au concours circonstanciel du Ministre de l’Industrie, Julien Paluku, le Fonds de Promotion de l’Industrie, Fpi vient d’octroyer un crédit complémentaire de l’ordre d’Usd 1.039.907,54 pour une durée de 36 mois assortis d’une grâce partielle de 6 mois au taux de 3% l’an.

Ce crédit intervient après que cette compagnie aérienne ait bénéficié en 2019 d’un premier financement du Fpi à hauteur d’Usd 1.035.398,13 destiné au financement des frais de maintenance  et d’acquisition des pièces de rechange.

Ce geste de grande importance en cette période post Covid-19 n’a pas laissé indifférent l’opinion public qui a salué le savoir -faire et la dextérité avec laquelle le Fpi est désormais dirigé et qui vient de sauver de justesse l’image du grand Congo à l’extérieur en permettant aux avions de la seule compagnie aérienne du pays à survoler.

Les raisons d’ovations

Il faut dire que cette bouffée d’oxygène du Fonds de Promotion de l’Industrie, Fpi, vient réveiller toute la conscience nationale congolaise qui veut tout savoir désormais des activités de cette entreprise de l’Etat, de ses dirigeants et autres animateurs qui ne cessent de surprendre l’opinion public même en pleine période d’une grande crise mondiale occasionnée par la pandémie du siège, la Covid-19.

Il y a lieu de souligner ici qu’à la suite de la récession financière causée par la pandémie de Covid-19, plusieurs secteurs d’activité principalement le tourisme, la restauration et le secteur du transport aérien ont été très affectés suite à la fermeture des frontières et d’autres mesures restrictives.

C’est pourquoi l’Association Internationale du Transport aérien-Iata- avait lancé un appel à tout le gouvernement du monde d’intervenir rapidement sous la forme d’aides directes, de prêts, de garantie de prêts, ou encore d’allègements d’impôts sociales.

Au vu de ces recommandations et surtout que le comité Balazire de Congo Airways avait exprimé publiquement sa détresse avant que le pire n’arrive et avait sollicité clairement il y a un mois l’intervention de l’Etat congolais à travers le Fpi pour lui venir en aide :

«Pour le moment, nous avons des manques à gagner importants, pas parce que nous ne voulons pas. Notre activité principale c’est pouvoir voler, nous devons transporter les passagers et le cargo. Il y a quelques vols cargo et puis il y a aussi quelques vols de rapatriement des compatriotes qui sont bloqués dans les pays étrangers et aussi quelques affrètements mais ce sont des revenus qui sont vraiment très faibles qui ne peuvent pas nous permettre de bien fonctionner. Nous avons soumis notre demande au Fpi, donc le dossier est en cours et dans les prochains jours nous serons fixés, la réponse à cette demande se fait toujours attendre ».

Et c’est ce qui vient d’être fait.

Kitebi combattu mais jamais abattu

Comme l’on ne peut remarquer un arbre par ses fruits, l’actuel Directeur Général du Fpi que tout le monde aimerait désormais connaître de près au vu de ses réalisations a plusieurs fois victime des attaques de toute part. Ces attaques sont en grande partie venues des débiteurs insolvables du Fpi pour déstabiliser ce dernier, afin qu’il ne puisse remplir sa tâche comme garant des intérêts de l’Etat vilipendés par certains individus malveillants à mal de positionnement que l’on retrouve dans les sphères politiques.

On a entendu de fois qu’il a été interpellé par la justice, de fois aux arrêts , plusieurs fois soupçonné d’être à la base d’un scandale financier et même interpellé par certains députés à mal de positionnement.

La dernière question orale avec débat lui adressée au mois de mai passé est l’œuvre du député national  Simon Mulamba qui accusait ce dernier d’être à la base, non seulement d’un scandale financier, mais aussi du licenciement abusif des certains agents de son entreprise. Cette tentative malveillante d’un député mal informé par ses frères Kasaiens agents mécontents du Fpi n’a malheureusement pas trouvée d’échos, comme pour dire que l’ennemi de l’homme se trouve dans sa propre maison. Et Patrice Kitebi est resté serein et imperturbable face à ces inepties.

Une cellule de communication aguerrie

Contrairement aux années passées, la cellule de communication du Fpi a toujours été à la hauteur des événements en fournissant des informations claires face aux attaques à répétition à travers des médias interposés et responsables. On se demande même de quel genre des professionnels des médias est composée l’équipe de communication qui n’a cessé d’être valablement à l’offensive ?

Somme toute, le financement de Congo Airways par le Fonds de Promotion de l’Industrie, Fpi, vient de confirmer que l’actuel Chef de l’Etat Félix Tshisekedi est entouré des personnes valables pour réaliser ses promesses durant son mandat à l’exemple du comité de gestion du Fpi dirigé des mains de maître par Patrice Kitebi.

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Il y a eu plus de peur que de mal. Selon la source, Patrice Kitebi n’a même pas été invité au Parquet ce même mercredi. Toutes les accusations portées contre lui sont fausses.

« Ce sont des insolvables emblématiques du FPI qui sont les initiateurs de cette fausse information, a-t-il fait savoir dans son communiqué de Presse. Ce bloc qui veut rester sous une couverture quelconque, avait pour mission de salir la réputation du DG Patrice Kitebi qui va bientôt initier une action en Justice contre eux, a-t-il enchaîné.

Me Guy Kabeya tient a l’œil tous ceux qui véhiculent des fausses informations sur les réseaux sociaux, cherchant  à noyer le DG du FPI.

D’autres médias congolais ont relayé l’information selon laquelle, Patrice Kitebi serait aux arrêts dans la soirée du mercredi 4 mars pour détournement  et surfacturations dans le programme de 100 jours. Toutes ces accusations sont rejetées en bloc.

A l’heure actuelle, le Directeur Général du Fonds des Promotions de l’Industrie est bel et bien dans son cabinet de travail. 

Ci-dessous le démenti de Me Guy Kabeya

C’est avec regret que j’ai pris connaissance des prétendues accusations contre Monsieur Patrice  Kitebi publiées dans les réseaux sociaux.

Au nom de mon Client, Mr Patrice Kitebi, je souhaiterais  indiquer que Monsieur Kitebi n’est pas aux arrêts ce mercredi. Il n’a même pas été invité ce mercredi 04 mars 2020 au Parquet. C’est donc invraisemblable qu’il y a une opération sur une certaine somme (200.000 USD) pour essayer de le sortir de cachot.

L’État de droit pour lequel nous luttons tous n’est pas compatible avec les fausses informations!

Ces fausses publications contre Mr Kitebi peuvent arriver à n’importe qui d’entre nous. Il nous faut donc être très circonspects et faire attention aux dérapages.

Les autres accusations seront démontées le moment venu si les instances compétentes en sont saisies.

Sé/Me Guy KABEYA

Armel Langanda/Infocongo.net

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