Bahati invoque l’alinéa Premier de l’article 166 de la Constitution ainsi que les articles 217 et 218 du Règlement intérieur du Sénat, dans le dispositif de sa décision prise après avoir entendu le bureau de la chambre haute et le concerné.

Cependant, l’alinéa 1er de l’article 166 visé parle de la mise en accusation et des poursuites judiciaires du Président de la République et du Premier ministre sur décisions « votées à la majorité de deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le règlement intérieur ». Et le règlement intérieur dont question ici est celui du Congrès et non du Sénat.

Pour rappel, après l’affaire Bukanga Lonzo, le PG de la Haute cour, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, avait introduit un nouveau réquisitoire en rapport, cette fois-ci, avec un présumé détournement, par Matata Ponyo, des fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la mesure de zaïrianisation des années ’70. Saisi, l’ancien Premier ministre avait sollicité une semaine pour se préparer afin de se présenter à la commission spéciale du Sénat. Lire aussi: Nouvelle requête du Procureur auprès du Sénat contre Matata Ponyo

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Après une première requête sur l’affaire Bukanga-Lonzo qui n’a pas abouti, le Procureur accuse cette fois-ci l’ancien Premier ministre sous Joseph Kabila, d’avoir signé des dossiers de paiements à des entités fictives étrangères dans le cadre de la liquidation de la dette due à la zaïrianisation, du temps où il fût ministre des Finances, et dont il aurait ordonné le paiement par la Banque centrale, à l’époque où il était devenu Premier ministre.

Du fait de la clôture hier lundi de la session de mars au Sénat, le Procureur compte sur la diligence du Bureau de la Chambre haute, pour obtenir la levée des immunités de Matata Ponyo, après le premier échec essuyé à cause d’un vote négatif des sénateurs. Lire aussi: Derrière l’arrestation de Théophile Matondo, c’est Matata Ponyo qui est visé

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Christophe Mboso, chef de file de l’union sacrée à la Chambre basse du Parlement, était encore d’un précédent échec politique, avec le rejet par les députés nationaux du Projet de loi portant habilitation du Gouvernement en matière de l’état de siège. Pour la plénière de jeudi, une large majorité des élus ont aussi estimé que la levée des immunités de leurs collègues n’était plus de mise, le requête du Procureur ayant déjà été vidée de sa substance, par le refus la veille jeudi des sénateurs à lever les immunités du principal accusé dans cette affaire, l’ancien Premier ministre et sénateur Augustin Matata Ponyo.

Les deux Chambres du Parlement congolais, épicentres de la nouvelle majorité de l’union sacrée, sont l’objet d’une sorte de tempête politique depuis le début de la semaine en cours, avec une série de signes de révolte contre les mots d’ordre qui viennent de la haute hiérarchie de leur nouvelle famille politique.

A ces gestes de désobéissance sont venus s’ajouter les menaces à peine voilées d’un partenaire stratégique, l’UNC, qui ne cache plus son intention de se déterminer contre ses partenaires du pouvoir en place, si son leader, désormais condamné à 13ans de réclusion, resterait en prison. Lire aussi: Le Sénat s’oppose aux poursuites contre Matata Ponyo

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Le service de communication du Sénat qui a livré cette information précise que la commission spéciale chargée d’examiner les réquisitoires des procureurs généraux près la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur les dossiers de quatre sénateurs dont Matata Ponyo et Alexis Thambwe Mwamba, est aussi concernée par cette recommandation du président de la chambre haute. Étant donné qu’ils n’ont plus assez du temps, Bahati Lukwebo veut voir ce travail en commissions terminé avant la clôture de la session de mars, en cours.

« Je vous prie de faire preuve d’assiduité, allez travailler dans vos commissions respectives. Nous n’avons plus beaucoup de temps, nous sommes talonnés par les dossiers qui sont volumineux », a dit le professeur Modeste Bahati Lukwebo.

Quant à la commission qui travaille sur les réquisitoires des procureurs généraux sur les dossiers des sénateurs Matata Ponyo et Thambwe Mwamba, dont les immunités devraient être levées pour répondre devant la justice, un délai supplémentaire lui a été accordé.

« La commission devrait terminer le travail ce samedi 12 juin. Mais la plénière a confié à la commission les dossiers d’autres collègues, dont le sénateur Alexis Thambwe Mwamba. D’où nous avons écrit pour donner un délai supplémentaire à la commission », a précisé le speaker de la Chambre haute, tout en ajoutant que l’ancien président du Sénat, le sénateur Alexis Thambwe Mwamba, est attendu à la Cour de cassation pour justifier la gestion des frais de fonctionnement de son mandat.

Une deuxième demande

L’autre dossier en vue, concerne l’ancien Premier ministre de 2012 à 2016, Augustin Matata Pongo, accusé de détournement des fonds destinés au parc agroindustriel de Bukanga Lonzo. Le procureur de la Cour constitutionnelle demande aussi de lever son immunité en tant que Sénateur.

Il y a également deux autres sénateurs de la même chambre concernés par la demande de levée d’immunités. Il s’agit de Ruguye Akizimwami et Adambu Lomalisa.

La synthèse nationale des rapports des vacances parlementaires pour la période du 16 décembre 2020 au 14 mars 2021 a été aussi adoptée par la plénière.

Étant une représentation générale de la vie sociopolitique et administrative de toutes les 26 provinces, elle sera transmise aux assemblées provinciales ainsi qu’aux gouvernements des provinces. Est-ce que le Sénat va lâcher Thambwe et Matata alors que Modeste Bahati était Ministre de l’Economie du dernier cité ? L’État de droit en marche ! Lire aussi: Levée des immunités de Matata Ponyo : le Sénat botte en touche

Gel Boumbe

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Le Procureur général près la Cour de constitution qui avait saisi la Chambre haute à cet effet devra attendre avant d’entendre le toujours Sénateur et désormais professeur et consultant international Matata Ponyo, sur le dossier Bukanga-Lonzo.

Au cours de la plénière de ce vendredi, les Sénateurs ont en effet décidé de ne pas décider, et se sont convenu de confier cette tâche à une Commission sénatoriale spéciale qui lui fera rapport en temps voulu, sans pour autant se donner la peine de constituer ladite Commission.

Dans l’affaire connue désormais sous le vocable « débâcle du Projet Bukanga-Lonzo », dans laquelle l’ancien Premier ministre est présenté par l’Inspection générale des finances (IGF) comme auteur intellectuel, les élus congolais du Sénat semblent avoir décidé de se hâter lentement, et de privilégier l’indécision. Une première requête du même Procureur avait été rejetée par la même Chambre le mois dernier, sous-prétexte de vice de procédure. Lire aussi: Le Sénat rejette la demande de levée des immunités de Matata Ponyo

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