Pour ce caucus, la Ministre a agi en toute légalité conformément à la constitution de la République en son article 93, aux compétences que lui confèrent la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statuts des agents de carrière des services publics de l’État.

Il n’est pas à confondre  la nomination des hauts cadres de l’Administration publique avec la mise en place et l’affectation de ces cadres qui révèle du Ministère de la Fonction publique, soutient le caucus.

Pour rappel, comme exige la constitution, la nomination des Secrétaires Généraux a été faite par les Ordonnances n°18/143 et 18/143 B du 27 décembre 2018 publiées au journal officiel. En bref, l’arrêt du Ministère de la Fonction publique est pris juste en exécution de ces ordonnances conformément à leurs articles 3 et ne porte que sur la mise en place et l’affectation, a-t-on lu dans le communiqué de ce caucus des députés réuni en urgence.

« Le caucus des députés nationaux de la Tshopo dénonce avec la dernière énergie la lettre du Directeur de Cabinet adjoint du Chef de l’Etat, adressée abusivement à la ministre de la Fonction publique  et dont le contenu n’honore ni la République ni ses institutions », précise le communiqué.

Le caucus des députés nationaux de la Tshopo saisit cette occasion pour appeler le Chef de l’Etat au traitement rationnel de ce dossier.

C’est dans l’objectif de ne pas mettre en péril le bon fonctionnement de l’Administration publique en RDC.

Armel Langanda/Infocongo

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Le Docteur Senga, secrétaire général adjoint, qui a lu cette déclaration précise que concernant le premier point le Synamed rappelle

« Qu’il est de droit qu’un médecin affecté par une autorité compétente et qui travaille soit rémunéré par l’Etat congolais ;

Que les dossiers  des médecins non payés doivent être traités suivant les mêmes critères objectifs, c’est-à-dire : l’inscription à l’Ordre des médecins, l’ancienneté, l’affectation par une autorité compétente, la mise en service effective.

Le Synamed Asbl tient à appuyer l’initiative de son Excellence monsieur le ministre de la Santé, Docteur Eteni Longondo pour avoir remis la pendule à l’heure au niveau de la commission chargée de l’alignement des médecins à la prime de risque professionnel.

Il a notifié dans la même déclaration que la République Démocratique du Congo est un Etat de droit qui prône l’égalité pour tous.

Ainsi, les Médecins travaillant dans les Services Publics de l’Etat sont d’abord fonctionnaires de l’Etat et doivent de ce fait bénéficier d’un même traitement :

« Que notre administration soit neutre sans considération des appartenances syndicales, ethniques, politiques ou religieuses ».

Synamed Asbl exige aussi la protection de tous les délégués à la commission d’alignement et condamne les menaces dont l’un de ses délégués a fait l’objet la semaine dernière.

Le Synamed approuve l’affectation des Secrétaires généraux

Dans la même déclaration datée du mardi 28 avril, le Syndicat des Médecins, Synamed Asbl, vient d’approuver l’affectation des Secrétaires généraux par la Ministre de la Fonction Publique, Yolande Ebongo :

« En ce qui concerne l’affectation des Secrétaires généraux de l’Administration publique par son Excellence Madame la Ministre de la Fonction Publique, le Synamed rappelle :

Que l’Administration publique relève des attributions reconnues au ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions ;

Que l’Administration publique est et doit demeurer « apolitique  et  neutre ».

A cet effet, le Synamed Asbl félicite Son Excellence Madame la Ministre de la Fonction Publique pour la nouvelle mise en place des Secrétaires Généraux.

Il félicite aussi tous les heureux promus et attend d’eux des résultats qui amélioreront le fonctionnement de l’Administration publique et de la situation de tous les fonctionnaires du pays.

Le syndicat des médecins encourage la ministre de la Fonction Publique à faire asseoir une administration professionnelle, digne d’un Etat de droit.

Enfin, le Synamed rappelle au gouvernement de la République Démocratique du Congo qu’il tient au respect des engagements pris par lui envers les médecins dans le cadre de l’Atelier de Bibwa :

«  La pandémie à Coronavirus n’est pas une excuse pour le gouvernement car le Personnel soignant en général, les médecins, en particulier, sont plus exposés et méritent d’être mieux traités. Le  non-respect dédits engagements conduira à une grande frustration avec toutes les conséquences néfastes que l’on peut imaginer ».

Jacques Kalokola  

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Dans une correspondance de lundi 27 avril, le Dircaba de Félix Tshisekedi, reproche à cet arrêté ministériel, d’avoir violé l’article 81 de la Constitution, le règlement administratif, ainsi que l’instruction du chef de l’Etat de janvier 2019, interdisant les mouvements dans l’administration publique.

Pour le Pr Kolongele Eberande, cet arrêt viole aussi la loi de 2016 portant statut des agents de carrière de services publics de l’Etat, l’ordonnance loi de 1982 sur le règlement administratif relatif à la carrière du personnel des services publics de l’Etat.

Pour préserver la paix sociale au sein de l’administration publique durant cette période d’urgence sanitaire, le directeur adjoint du chef de l’Etat invite la ministre, sur instruction du chef de l’Etat, à rapporter son arrêté.

Rapporter, abroger, postposer…

Depuis, les observateurs du microcosme politique RD Congolais se perdent en conjectures, ne sachant où donner de la tête.

Si d’aucuns se sont focalisés sur la portée du terme « rapporté », se demandant si l’arrêté de la ministre est de ce fait abrogé, ou s’il est simplement postposé ; d’autres sont allés fouiller dans la loi et les usages en matière d’administration en RDC, pour savoir ce qu’ont reproche  réellement à cet arrêté de Yolande Ebongo.

Des sources juridiques renseignent que le terme « rapporté » utilisé dans ce cas par le Dircaba Eberande signifie que l’arrêté est abrogé, supprimé. En effet, les juristes précisent qu’en légistique (branche du droit sur la rédaction des actes législatifs ou réglementaires), rapporter est utilisé quand il s’agit d’abroger un acte règlementaire (arrêté, décret et ordonnance). C’est donc le terme exact à utiliser pour ces actes alors qu’on réserve le terme «abroger» pour les lois.

Presse et réseaux sociaux à l’affût!

La presse et les réseaux sociaux se sont saisis de l’affaire, et, notre confrère Jonas Eugène Kota, de Congo virtuel.org, média en ligne, évoque dans sa livraison de ce mardi 28 avril : « un déficit manifeste d’information dans le chef de son signataire ou inspirateur. (…),  l’arrêté de Yolande Ebongo n’a rien à voir avec l’article 81 de la Constitution car son arrêté porte sur des affectations (permutation et maintien en place) des Secrétaires généraux déjà nommés en 2018 par l’ordonnance n°18/143 du 27 décembre  2018. Les concernés étaient issus d’un concours organisé en son temps sur décision de Bongongo Ikoli, Ministre d’Etat de l’époque en charge de la Fonction publique, par sa lettre «n°1400/ME/ MIN.FP/2017 du 1er décembre 2017 concernant la participation à la formation en vue du concours de promotion au grade de Secrétaire général à l’Administration publique».

Plus encore, notre confrère soutient que «  le communiqué évoqué par le Directeur de cabinet adjoint Eberande portant suspension des mouvements du personnel (nomination, affectation ou permutation) est caduc depuis que le chef de l’Etat lui-même a procédé, à plusieurs reprises, à des nominations à divers niveaux et dans différents secteurs comme dans les entreprises publiques (Gécamines et SNCC), l’armée, la magistrature, etc. En février dernier, le même chef de l’Etat avait autorisé la ministre d’Etat en charge des Affaires étrangères de nommer un nouveau Secrétaire général, quoiqu’à titre intérimaire »

No commment

Et si jusque là, la ministre concernée ne s’est pas encore prononcée, à ce sujet, il convient de relever qu’à état actuel des textes en vigueur, notamment l’Ordonnance sur l’organisation et le fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le Président (et non la présidence) de la république, le Premier ministre et les membres du gouvernement, les membres du cabinet du président de la République ne sont pas des membres du gouvernement. Ils n’interviennent nulle part dans le processus de décision au sein du gouvernement.

Par contre, s’agissant de l’arrêté portant mise en place des SG, il a suivi la procédure régulière.

1. Un concours a été organisé et des candidats (directeurs des administrations).

2. Les lauréats du concours ont été nommés SG par ordonnance du président de la république.

3. Maintenant, la ministre de la Fonction publique, par un arrêté, opère la mise en place en affectant ou permutant. C’est de sa compétence car pouvant être assimilée à un Directeur des Ressources Humaines de l’État. Et elle en répond devant le Premier Ministre, Chef du gouvernement ou le Conseil des ministres.

Bras de fer en perspective?

Cependant, un Directeur de cabinet du Chef de l’Etat ne peut pas donner une telle injonction à un ministre. « C’est une immixtion malheureuse », s’indigne un député FCC, qui poursuit :  

« Et dans l’hypothèse où le Président de la République (une Institution différente du gouvernement) trouverait à redire sur un arrêté, il ne peut s’adresser directement au ministre concerné. Il doit plutôt saisir le Premier ministre, Chef et coordonnateur de l’action gouvernementale, qui assure l’ordre et la discipline. Dans le cas d’espèce, la ministre peut répliquer par une lettre de refus. Et dans un tel cas de figure, qui assurerait l’arbitrage entre un Dircab et un ministre ? »

Il apparait clairement que la ministre n’a pas outre passé  ses prérogatives. En effet, en termes d’attributions, il n’appartient pas au Chef de l’État d’affecter ou de permuter les agents de l’État. Le Chef de l’Etat nomme et révoque par ordonnance.

Au-delà de tout, il convient d’avoir à l’esprit qu’une réforme en profondeur de notre administration s’opère depuis 2010 avec le concours de la Banque mondiale. Ainsi, la nomination des SG après concours et leur affectation est une suite normale. Qui n’a rien à voir avec des manigances politiciennes.

Aux  dernières nouvelles les Secrétaires généraux de l’Administration publique ont reçu notification de leurs affectations ou permutations ce mardi 28 avril 2020.

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Pour y parvenir, la ministre et le bureau stratégique se sont basés sur le critère de la méritocratie. Les différentes réclamations des syndicats de la Fonction publique ont été également prises en compte par la hiérarchie. 

Certains anciens secrétaires généraux n’ont pas bougé tandis que d’autres ont été permutés. L’objectif pour la ministre de la fonction publique, est de réformer la gestion de l’administration publique dans tous les secteurs.

Ci-dessous l’intégralité des nominations des nouveaux secrétaires généraux :

Présidence: Madragule Oripale ; Assemblée nationale: Bondjeka Bosonga ; Sénat: Kikudi Kongolo ; Primature: Mavulu Dof Atandele ; Affaires étrangères: Abedy Tshenengwa ; Intégration régionale: Mbulu Ngudie ; Intérieur et Sécurité: Shabani Tabu Kikuni ; Transports et communications: Kitoko Mondje ; Justice: Sikugani Djene ; Budget: Manya Leshu ;

Économie nationale: Twite Yamwembo ; Plan: Yuma Ramazani ; Emploi et Travail: Mme Inzun Laper ; Prévoyance sociale: Nguvulu Kohoji ; Reconstruction: Ilanga Lofanga ; Décentralisation: Tshimanga Musungayi ; Réformes institutionnelles: Ngoma Pibu ; Fonction publique chargé des Actifs: Mme Bafalanga Atosa ; Fonction publique Retraités et Rentiers: Mateta Wang Wens ; Défense nationale: Lukuikila Mbetikuisa ; Anciens combattants: Kambuanga Kaseu ;

Finances: Bitasimwa Bahii ; Communication et Médias: Bagula Mugandu ; Portefeuille: Kapwambwa Kamenga ; Relations avec le Parlement: Ramazani Lutuba ; Affaires foncières: Mugangu Kulimushi ; Infrastructures et Travaux publics: Diampava Tandu ; Urbanisme et Habitat: Mabulena Masamba ; Mines: Ikoli Yombo Y’Apeke ; Hydrocarbures: Diur Muland ;

Industrie: Nke Sana Moko ; Énergie et Ressources hydrauliques: Kamina Kabangu ; Tourisme: Kingombe Tshali ; Petites et Moyennes Entreprises: Abolia Taba Mopolo ; Coopération internationale: Musambya Sanganya, Commerce extérieur: Utwayi Bigofela, Agritilcure: Ndibu Kapuku, Enseignement primaire, secondaire et technique: , Kaluwa Mwangala, Genre,

Enfant et Famille: Mme Kamwanta Biayi Esther ; Affaires sociales: Mme Nepa Nepa Kabala Christine ; Solidarité et Actions humanitaires: Tsheke Koy Cosmas ; Sports et Loisirs: Koshi Gimea Georges ; Environnement et Développement durable: Booto Bo Lolimba King ; Relation avec les Partis politiques: Mokambia Elombo Flory ; Enseignement supérieur et universitaire : Okito Oleka Barthélémy ;

Formation Professionnelle Métiers et Artisanat: Lele Pero Guillaume ; Recherche scientifique et innovation technologique : Ndambu Mwalanga Odon ; Développement rural : Mata Ngosenganya Colette ; Aménagement du territoire : Toirambe Bamoninga Benjamin ; Droits Humains: Makiese Mwan Awanzambi Daniel ; Santé : Tchelu Mwenyemali Laurent ;

Jeunesse et Initiation à la nouvelle citoyenneté : Kanku Kashala Christian ; Pêche et Élevage: Mangombe Bamungo Jean-Marie ; Affaires Coutumières: Mulasa Luzembi Modeste ; Culture et Arts: Bonjala Yugha Ferdinand ; UNESCO: Bushabu Bopeminge Evariste ; Chancellerie des Ordres nationaux: Nungu Banza Christophe ; PTNTIC: Kambansunda Aurélien

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