Voilà, comment fonctionne un État de droit dans lequel un Ministre se targue la liberté d’agir selon ses propres sentiments et foule au pieds, la Constitution, les lois et textes réglementaires qui régissent le fonctionnement d’un pays.

L’opinion se rappellera le dossier de la gestion de Fonds covid-19 en instance d’instruction chez l’IGF dont l’opinion nationale et internationale attend les conclusions, en outre l’actuel Ministre de la Santé sortant oublie que c’est encore avec le Secrétaire Général intérimaire en la personne de Dr Sylvain Yuma que l’ancien Ministre de la Santé OLI Ilunga est allé en prison à Makala à cause de la mégestion de Fonds de l’épidémie de virus à Ebola.

Aujourd’hui, le secteur de la Santé est par terre, à genou. Un système de santé sélectif dans lequel, seules les personnes qui disposent de moyens financiers y accèdent malgré la qualité de soins offerts à la population. Pourquoi, le Ministre couvre le Secrétaire Général ai sans Ordonnance du Chef de l’Etat ni commission d’affectation du Ministre de la Fonction Publique au détriment d’un ayant-droit ?

Le Procureur Général Près le Conseil d’État lui rappelle pourtant dans sa correspondance du 08 avril 2021 que : « par son arrêt RA 1391 rendu le 24 avril 2015, la Cour Suprême de Justice, Section Administrative avait annulé votre décision contenue dans la lettre numéro 1250/CAB/MIN/SP/1513/DCA/SM/2013 du 22/8/2013. Cet arrêt a été signifié le 20 octobre 2020 à la défenderesse, la République Démocratique du Congo par votre entreprise. Un itératif-commandement dudit arrêt vous a été signifié le 11/11/2020. Précédemment, des actes de notification dudit arrêt sont intervenus tant pour le demandeur que pour la défenderesse.

Par sa lettre numéro 113/CE/Sec.Cont/RA 1391/P/FMB/2021 du 10/4/2021, le Greffier en Chef du Conseil d’État a transmis le rapport faisant état de la résistance par le Ministre de la Santé, quant à l’exécution dudit arrêt.

Il sied de lui rappeler qu’aux termes de l’article 250 de la loi organique numéro 16/027 du 15/10/2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, les arrêts du Conseil d’Etat sont exécutoires de plein droit. Les ministres et les autorités administratives, en ce qui les concerne, sont tenus de pourvoir à leur exécution. »

En s’entêtent à passer outre ce rappel à l’ordre du Procureur Général, le Ministre s’expose à des conséquences graves qui peuvent impacter négativement sur sa carrière politique, car ce dossier court le risque d’être transmis à la Cour de Cassation.

Le Ministère de la Santé en RD Congo, devenu Ministère des épidémies qui fait tomber les Ministres, le dossier de Covid-19 ne va-t-il pas emporter le Ministre qui va se retrouver en plus en difficulté à la suite de cette confrontation frontale avec le PG Près le Conseil d’Etat ?

D’après nos investigations, on reproche à l’ancien Secrétaire Général nommé 7 grands défauts :

1. Le grand sens d’organisation de services ;

2. L’ordre dans les services ;

3. La discipline ;

4. La rigueur au travail ;

5. Le grand sens d’un travail bien fait ;

6. Transparence et le sens de responsabilité ;

7. La maîtrise du secteur de la Santé ;

8. Le sens de l’autorité de l’Etat.

Ceci, semble-t-il, fait peur au réseau maffieux mis en place au Ministère de la Santé qui a transformé ce secteur social en secteur commercial, vente de biens et services, indifférence à la souffrance de la population. En un mot comme en mille, le secteur a perdu son sens de Santé Publique.

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En effet, alors que le 21 décembre 2020, la ministre de la Fonction publique a signé l’arrêté le remettant dans ses droits, à savoir sa réhabilitation et son replacement en activité, le docteur Mavungu Nsiona Joseph, continue à attendre le bon vouloir du gouverneur de la ville de Kinshasa, Gentiny Ngobila Mbaka, pour reprendre du service et percevoir les moyens de subvenir aux besoins de sa famille.

Pour rappel, l’arrêté numéro 079 /MIN. F /YEB /2020 du 21 décembre 2020, de Madame la ministre de la Fonction publique stipule : « (…) attendu qu’il ressort des éléments de son dossier qu’il a introduit un recours contre la décision de suspension en vue de sa réhabilitation et replacement en activité et qu’il y a expiration du délai de sa suspension, il y a donc lieu de faire application des dispositions statutaires et réglementaires à son égard. Vu l’opportunité et l’urgence, article 1er : est réhabilité et replacé en activité de service au sein de l’administration du ministère de la Santé au grade et fonction statutaire »

Le 8 janvier 2021, le Secrétaire général à la Fonction publique, Yuma Ramazani Sylvain écrira au Gouverneur de la Ville Gentiny Ngobila pour lui transmettre ledit arrêté de Madame la ministre de la Fonction publique, portant réhabilitation et replacement du Docteur Mavungu Nsiona Joseph, avec copie pour la Ministre de la Fonction publique et le Directeur Général des Ressources Humaines des Administrations de ministères, Institutions et Services Publics de l’Etat/FP.

Au bout de quatre longs mois, sans aucune réaction de l’Hôtel de ville de Kinshasa, le pauvre docteur Mavungu est aux abois. La seule voie de recours qui lui reste est le conseil d’Etat.

Ainsi, le Procureur général près le Conseil d’Etat, Octave Tela Ziele, saisit en rapport avec la demande d’exécution de l’arrêté de la cour d’appel de Kinshasa Gombe et sous RA 500 , écrit au Chef de Division Mavungu Nsiona (le 5 avril 2021), avec ampliation au Premier président du Conseil d’État, au Gouverneur de la ville de Kinshasa, au ministre provincial de la Santé publique ville de Kinshasa, disant : « Je demande à monsieur le gouverneur de la ville de Kinshasa qui me lit en copie de m’édifier par rapport à cette situation. J’aimerais connaître la raison pour laquelle le docteur Joseph Mavungu Nsiona n’a pas encore repris ses fonctions de médecin Chef de Division provincial de la Santé. »

Le Tout-puissant Gentiny Ngobila Mbaka fera-t-il la sourde oreille à la correspondance du Procureur général ? Va-t-il continuer à sacrifier un haut cadre du Congo qui ne demande qu’à servir son pays ?

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