En effet, la cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour juger l’ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo et consorts, dans le dossier du parc agropastoral de Bukanga Lonzo.

L’arrêt de la Cour a été rendu ce lundi 15 novembre à 10 heures au cours d’une audience publique présidée par le Président de cette institution, Dieudonné Kaluba Dibwa entouré des autres juges de cette haute cour mais aussi du ministère public.

Les trois prévenus, à savoir Matata Ponyo mais aussi Kitebi Kibol M’vul et Grobler Christo étaient présents à la barre entourés de leurs conseils.

La cour « relève que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin, qui a cessé d’être Premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et en violation de l’article 19 alinéa 1 de la Constitution », dit entre autres l’arrêt qui précise plus loin ceci :

« De ce fait, le prévenu Matata Ponyo ne saurait être poursuivi devant elle sur base de l’article 163 de la Constitution…De ce qui précède, la Cour dit fondée l’exception d’incompétence tirée de la violation des articles 163 et 164 de la Constitution, et se déclare incompétente à connaître de l’action pénale initiée contre le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin ainsi que contre les prévenus Kitebi Kibol Mvul Patrice et Grobler Christo poursuivis en corréité avec le précité en prorogation de la compétence ».  

Le droit sauve Matata Ponyo

Il y a eu dans cette affaire vice de procédure. Le Congrès n’a jamais donné son quitus pour que Matata soit poursuivi dans le dossier Bukanga Lonzo.

Il convient de noter que lors de la précédente audience, les avocats de la défense avaient soulevé un certain nombre d’exceptions dont justement l’incompétence de la Cour dans ce dossier, demandant ainsi à la même cour de déclarer le cause irrecevable.

C’est donc la fin de la procédure à la Cour Constitutionnelle. Dans une réaction à chaud, Maître Nyabirungu, un des avocats de Matata, a salué l’arrêt et s’est réjoui que la Cour, la plus prestigieuse du pays, ait dit le droit. Lire aussi: Procès Matata : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente à juger le sénateur

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En effet, après l’identification des deux prévenus, Matata Ponyo et Patrice Kitebi, le problème d’identification du gérant de la Société AFRICOM, Grobler Christo et de la lecture des faits mis à sa charge s’est posé.

Les avocats de ce dernier ont soulevé une exception liée à la saisine, à laquelle la Cour a répondu et s’est dite saisie. Le prévenu s’exprimant en anglais, la Cour a dû renvoyer l’affaire à deux semaines pour commettre un interprète.

20 minutes d’audience

En fin de compte, l’audience de ce lundi présidée par le président de la Cour constitutionnelle Dieudonné Kaluba n’a duré qu’une vingtaine de minutes.

Mais auparavant, dans sa présentation des faits retenus contre Matata Ponyo, le procureur général près la Cour constitutionnelle a indiqué « qu’en créant ce parc dit pilote, Mr Matata a tout faussé dès le départ ». Il accuse Matata d’avoir « bafoué la loi en matière de passation des marchés optant pour la procédure de marché de gré à gré ».

« La plupart des dépenses ont été faites en procédure d’urgence. Les montants déboursés étaient envoyés en Afrique du Sud pour le compte de la société AFRICOM choisie sans le respect de la loi en la matière », a-t-il accusé, promettant de démontrer les faits au cours du procès.

Pour rappel, une enquête de l’Inspection Générale des Finances renseigne que plus de 200 millions ont été engloutis dans le projet Bukanga Lonzo.

On se souviendra que le sénateur Matata avait refusé de comparaître, soutenant que les poursuites n’avaient pas été autorisées par le Bureau du Sénat, concernant ce dossier. Lire aussi: Justice : Matata Ponyo accuse la police de viol de son domicile

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