En effet, ces organisations citoyennes réunies dans une coalition des activistes des droits de l’homme ont écrit à Bahati Lukwebo vendredi 23 juillet dernier, pour lui demander de rappeler au procureur général près la cour constitutionnelle ses limites de poursuites contre le sénateur Matata Ponyo en ces termes :

« après 4 réquisitoires dans un espace de 2 mois, vous avez dans votre lettre du 5 juillet de l’année en cours sur la levée des immunités parlementaires du sénateur Matata, vous aviez autorisé le procureur général près la cour constitutionnelle de poursuivre le sénateur sur base de son réquisitoire afin d’obtenir autorisation des poursuites sur l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers victimes des mesures de zaïrianisation entre 1973 et 1974.

Dossier sans preuves suffisantes

Ainsi, le procureur général avait adressé une invitation de comparution au précité afin qu’il réponde aux accusations portées contre lui dans l’affaire Dette Publique et après audition le Procureur général avait jugé bien de la mainlevée des poursuites du sénateur pour faute de preuves suffisantes et le dossier a été classée sans suite.

Mais fort malheureusement, nous sommes surpris que le Procureur puisse rebondir par une invitation de comparution du sénateur Matata Ponyo en date du 16 juillet 2021 sur un autre dossier qui a été sanctionné par un refus de poursuite par l’assemblée plénière dont vous avez présidé la plénière en date du 14 mai 2 1000 20 et qui a abouti par un vote des sénateurs n’accédant pas positivement au réquisitoire du Procureur par la main levée des immunités parlementaires sur la question du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo dont vous avez fait part au procureur général. »

Excès de pouvoir

La coalition des activistes des Droits de l’homme demande au président du sénat de rappeler au Procureur général près la cour constitutionnelle par une lettre « de son excès de pouvoir en voulant forcer les choses en bafouant le droit parlementaire sur ses limites de poursuite dans le constituant a bien limité pour éviter des bavures et des dérapages que nous assistons aujourd’hui, de lui retirer tout droit de poursuivre le sénateur Matata Ponyo Mapon afin que ce dernier recouvre ses immunités parlementaires levées par votre bureau sur l’unique affaire qui était la Dette publique dite Zaïrianisation. »

Les membres signataires de cette correspondance terminent en rappelant à Modeste Bahati sa responsabilité en tant que président du Sénat de « protéger les sénateurs de tous bords politiques lorsqu’ils sont en insécurité physique morale et même juridique face aux excès du pouvoir des autres institutions étatiques en rappelant l’incidence de la loi. »

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Placé en détention provisoire mardi soir par le Procureur général près la Cour constitutionnelle, et assigné à résidence, l’ancien Premier ministre retrouve ainsi sa totale liberté d’action et de mouvement.

Des sources proches déclarent que le dossier était vide et mal ficelé par l’accusation. On se souviendra que cette affaire d’indemnisation des commerçants étrangers dépouillés par la décision de nationaliser leurs biens par le régime Mobutu en 1973-1974 avait été traité sous le contrôle du Fonds monétaire international (FMI) lorsque la RDC aspirait à bénéficier du statut de Pays pauvre très endetté.

D’aucuns déplorent la précipitation qui a caractérisé la décision de justice qui a abouti à l’assignation à résidence du Sénateur Augustin Matata Ponyo et à l’arrestation du Directeur général de l’ODEP, ainsi que l’opprobre qui est jeté injustement sur leur honneur. Lire aussi: Placé sous mandat d’arrêt, Matata Ponyo ne sera pas arrêté(avocats)

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Matata Ponyo était auditionné depuis hier lundi par le Procureur qui avait requis la levée de ses immunités auprès du Bureau de la Chambre haute du Parlement, pour paiements présumés des personnes et entreprises étrangères fictives dans le cadre de l’indemnisation des victimes de la zaïrianisation.

L’ancien Premier ministre, devenu depuis lors professeur d’université, et consultant international, également poursuivi par la justice dans l’affaire de la débâcle du Projet Bukanga-Lonzo, a toujours clamé son innocence, et certains de ses partisans ont dénoncé un procès politique contre un candidat potentiel à la présidentielle de 2023. Lire aussi: Affaire zaïrianisation : Matata Ponyo a été entendu à la Cour constitutionnelle

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Après plusieurs heures d’audition, il est rentré librement chez lui. Rien n’a cependant filtré de cette première audition. Néanmoins, des sources judiciaires confirment qu’il a bien été entendu sur l’affaire de la Zaïrianisation.

En effet, Augustin Matata Ponyo est poursuivi par la justice dans l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers victimes des mesures de zaïrianisation en 1973 et 1974.

Selon la lettre du procureur déposé au Sénat le 24 juin dernier, Augustin Matata Mponyo, alors Premier ministre avait ordonné le décaissement de plus de 110 millions de dollars et près de 28 millions de dollars entre 2012 et 2013. 

Le bureau du Sénat avait levé le 5 juillet les immunités parlementaires du sénateur Augustin Matata Ponyo et autorisé le procureur général près la Cour constitutionnelle d’engager les poursuites contre l’ancien Premier ministre.

Un nouveau réquisitoire du procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo, aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuites contre le sénateur Augustin Matata Ponyo, a été déposé au bureau du président du Sénat.

Cependant, les avocats de Matata Ponyo plaident devant le Conseil d’Etat pour faire annuler la décision du bureau du Sénat portant sur la levée de ses immunités. Selon eux, le bureau du Sénat ne lui avait pas accordé préalablement le temps de se défendre et a autorisé des poursuites par le parquet général près la Cour constitutionnelle, alors qu’il est justiciable de la Cour de cassation.

Le Conseil d’État a pris cette dernière affaire en délibéré et rendra sa décision dans 48 h. Lire aussi: Victime de levée de ses immunités, Matata Ponyo saisit le Conseil d’Etat

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