« La Cour reproche à l’Assemblée provinciale du Tanganyika d’avoir procédé à l’examen et à l’adoption de la motion de défiance dirigée contre elle en lieu et place d’une question orale avec débat prévue à la plénière du 08 mai 2023 et sans que la dite motion ne lui soit notifiée, et ce, pendant qu’ elle se trouvait à Kinshasa pour des raisons dûment justifiées en l’occurrence un contrôle médical autorisé et une invitation officielle de sa hiérarchie », fait observer la Cour dans un arrêt prononcé par son Président Dieudonné Kamuleta Badibanga.

Pour la haute cour, l’examen et le vote de la motion de défiance initiée par quelques députés provinciaux lors de la plénière du 08 mai 2023 et non préalablement notifiée à la requérante, l’ont été en violation des dispositions des articles 146 alinéa 3 et 198 alinéa 9 de la Constitution.

Au regard de ces griefs, la Cour dit « inconstitutionnelle et par conséquent nulle et de nul effet la motion de défiance adoptée le 08 mai 2023 par l’Assemblée provinciale du Tanganyika ayant conduit à la d’échéance de la gouverneure de cette province, Madame Ngungwa Mwayuma Julie et la réhabilite dans ses fonctions ». Lire aussi:

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