Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe étant récusé pour suspicion légitime n’en est pas encore notifié. Ce qui n’a pas permis à la défense de plaider la cause, explique Me Jean-Claude Mulingenya, avocat de Fortunat Biselele :

« Il y avait une irrégularité par rapport à la forme parce que la cour d’appel n’a pas notifié la date d’audience au tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui est en réalité opposé dans cette cause en suspicion légitime contre M. Biselele ».

Me Jean-Claude Mulingenya revient aussi sur les raisons qui ont milité pour cette requête :

« M. Biselele avait suspecté le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et avait sollicité devant la cour d’appel le renvoi des juridictions. Parce qu’il avait réalisé, après analyse de plusieurs éléments objectifs, que la bonne administration de la justice était remise en cause. Il ne pouvait pas être dans les conditions de profiter d’un procès équitable. Voilà pourquoi il avait suspecté le tribunal ».

Ancien conseiller privé du Président Félix-Antoine Tshisekedi, Fortunat Biselele, a été arrêté le 14 janvier dernier par l’Agence nationale de renseignements (ANR) et gardé à vue pendant six jours. Il a ensuite été transféré au Parquet général le 20 janvier. Le 7 avril il a été présenté devant le tribunal de grande instance de la Gombe pour être jugé. 

Fortunat Biselele est accusé de plusieurs infractions dont l’intelligence avec le Rwanda. Ses avocats dénoncent la violation des droits constitutionnels reconnus à leur client. Lire aussi: L’affaire Biselele met le droit à l’épreuve – Infocongo

En effet, pour la cour de cassation, la Cour d’appel a violé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état. La Cour de cassation a souligné que la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution. Elle a donc annulé l’arrêt de la Cour d’Appel et renvoyé l’affaire devant la même Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée. Cette dernière devra rouvrir l’instance et rejuger l’affaire dans son fond.

Signalons que Vital Kamerhe n’était pas personnellement présent dans la salle de l‘audience car il séjourne encore à l’étranger. Lire aussi: Procès de 100 jours : la Cour de cassation tient une audience publique en appel ce lundi