Tribune de Placide Mukwabuhika MABAKA, Professeur de Droit public et Expert en matière constitutionnelle. La province du Kwango vit actuellement des moments difficiles du fait des décisions unilatérales du ministre de l’Intérieur, Gilbert Kankonde, qui réhabilite à tour de bras des gouverneurs déboutés par leurs Assemblées provinciales.
En effet, c’est avec stupeur que l’opinion a appris la réhabilitation du Gouverneur démissionnaire Jean-Marie Peti-Peti, par un message du style télégraphique du patron de la territoriale. Lire aussi: Les Gouverneurs du Kwango et de Mai-Ndombe réhabilités
Le gouverneur Jean-Marie Peti-Peti avait, on s’en souvient, démissionné de ses fonctions quelques minutes avant la discussion, par l’Assemblée provinciale du Kwango, de la motion pour sa déchéance pour, selon les griefs retenus par les députés provinciaux, de l’incompétence et de la mégestion avérée du peu de ressources de la province durant son mandat.
Indignation des élus de la province du Kwango
En réaction à cette réhabilitation à la Zorro, les députés nationaux et Sénateurs du Kwango avaient rageusement réagi au Palais du peuple à Kinshasa, déclarant « avoir appris avec grand étonnement et indignation, à travers un message radiophonique, que le Vice-Premier ministre a mis fin à l’intérim du Vice- Gouverneur du Kwango, au motif que le chef de l’État, plus de 3 mois plus tard, n’a pas pris acte de la démission du gouverneur Peti-Peti Tamata, intervenue quelques minutes avant le vote de sa motion par l’Assemblée provinciale du Kwango, suite à l’incompétence et à la mégestion avérée du peu de ressources de la province durant son mandat ».
Le Caucus des parlementaires du Kwango avait ainsi rejeté la réhabilitation du Gouverneur démissionnaire JM Peti-Peti, affirmant que le message radiophonique du Vice- Premier Ministre de l’Intérieur réhabilitant Jean-Marie Peti-Peti « constitue une violation flagrante des dispositions de l’article 160 de la loi électorale et favorise la perpétuation des conflits entre institutions dans la province où les conditions de vie de la population sont déjà précaires ».
Organiser de nouvelles élections de gouverneurs de la province du Kwango
Au cours de cette déclaration lue par son président, le député national Jean-Pierre Pasi-Za-Pamba, entouré de tous les parlementaires de la province, les élus du Kwango avaient appelé le VPM Gilbert Kankonde « au respect des Députés provinciaux, émanation de la volonté du peuple, qui doivent exercer librement avec conscience les prérogatives leur dévolues par les lois du pays ». Les parlementaires du Kwango avaient aussi exigé « l’organisation sans délais de l’élection du gouverneur et vice-gouverneur du Kwango conformément à la loi ».
Sur ce dernier point, et contrairement à ce que d’aucuns soutiennent, la configuration actuelle de la CENI ne l’empêche pas, en droit, d’organiser l’élection du ticket ProGouv, là où l’exécutif provincial est réputé démissionnaire, pour une raison ou une autre.
En réalité, la fin de mandat du bureau dirigé par Monsieur Naanga n’impacte nullement la légitimité de cette institution d’appui à la démocratie d’assumer ses responsabilités, principe de continuité de l’Etat oblige. C’est d’ailleurs ce que prévoit, en substance, l’article 13, alinéa 2 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI : « Le mandat des membres de la CENI est de six ans. Il n’est pas renouvelable. A l’expiration de leur mandat, les membres de la CENI restent en fonction jusqu’à l’installation effective de nouveaux membres ».
Au fond, il aurait suffi que le VPM Kankonde saisît officiellement la CENI pour que cette dernière organisât l’élection du nouveau ticket ProGouv, en s’appuyant sur les membres du secrétariat provincial du Kwango, comme il en fut le cas pour les dernières élections sénatoriales et ProGouv.
Un bureau ad hoc de la CENI pour l’élection du gouverneur de la province du Kwango
Cela étant, quand bien même l’on admettrait l’illégitimité du bureau actuel de la CENI d’exercer une telle mission, un bureau ad hoc pourrait ou devrait être mis en place pour répondre aux exigences de la démocratie et de l’Etat de droit, plutôt que de nous balancer des supercheries politiciennes et surtout contra legem.
En conséquence, tout citoyen congolais réaliste et responsable se doit de rejeter la décision de Monsieur le VPM Gilbert Kankonde réhabilitant l’ancien gouverneur du Kwango, Monsieur Jean-Marie Peti Peti, pour violation flagrante et intentionnelle de notre droit fondamental qu’est celui de choisir librement et paisiblement nos dirigeants au niveau local.
En tout état de cause, les agissements du VPM Gilbet Kankonde suscitent au moins deux questions fondamentales : d’abord, que prévoient les textes en vigueur en cas de démission du chef de l’exécutif provincial? En second lieu, pourquoi réhabiliter une personne qui a délibérément démissionné?
Pour répondre à ces interrogations, retenons ceci :
De prime abord, rien – ni dans la Constitution – ni dans la loi sur l’organisation et la gestion des provinces, n’exige l’acceptation préalable de la démission d’un Gouverneur par le Président de la République. En effet, un Gouverneur de province n’est pas un fonctionnaire de l’Etat central, encore moins un fonctionnaire territorial. Par conséquent, sa démission n’a pas à être acceptée ou refusée par le Président de la République qui, précisons-le, ne fait que l’investir dans ses fonctions. C’est dire qu’en l’occurrence, le Président de la République ne nomme pas le Gouverneur et que ce dernier ne tire toute sa légitimité que de son élection par les députés provinciaux.
Dans le cas précis de l’ex-gouverneur de la province du Kwango, Monsieur Jean-Marie Peti Peti, il faudrait distinguer ce que nous appelons « démission-révocation » de la « démission volontaire ».
Dans le premier cas, il s’agit d’une démission forcée, faisant suite à une motion de censure, conformément à l’article 160, alinéa 2 de la loi électorale aux termes duquel : « Lorsque l’Assemblée provinciale adopte une motion de censure, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Gouverneur de la province remet la démission de son Gouvernement au Président dans les vingt-quatre heures ».
Une décision volontaire
Dans le second cas, il est question d’une décision volontaire, mûrement réfléchie et prise en toute liberté par le mis en cause. Et c’est bien ce qu’a fait Jean-Marie Peti-Peti.
En démissionnant avant la discussion, par l’Assemblée provinciale du Kwango, de la motion de censure qui le visait, l’ex-gouverneur n’a pas voulu défendre sa cause devant les élus, préférant jeter l’éponge. En pareil situation, le réhabiliter reviendrait à l’idée de vouloir récompenser un soldat déserteur.
De l’autre côté, l’ex-gouverneur Peti-Peti ne peut raisonnablement se prévaloir de ce que le Président de la République n’aurait pas accepté sa démission pour justifier, comme il tend à le faire, sa réhabilitation. C’est vrai, une telle attitude est, de sa part, peu élégante. Pire, elle dénote un manque de crédibilité de M. Peti Peti, dès lors qu’il revient, avec beaucoup complaisance et sans scrupule, sur sa démission volontaire.
En quelque sorte, l’ex-Gouverneur du Kwango, en ce qu’il n’est pas fidèle à sa propre décision, pourrait être comparé à une personne qui se prévaudrait de sa propre turpitude. Plus grave encore, il consent à ce que son droit à la liberté individuelle soit violé en toute impunité par la fameuse décision du VPM Kankonde le contraignant, tel un enfant dépourvu de discernement, à reprendre le fauteuil qu’il avait lui-même librement cédé pour des raisons qui sont les siennes.
Constater l’illégalié et retirer la décision de réhabilitation
En conclusion, la seule voie qui nous reste ouverte, si le VPM Kankonde ne retire pas sa décision, consiste à faire constater l’illégalité, ou mieux l’inconstitutionnalité, de cette décision de réhabilitation de M. Peti-Peti devant les juridictions compétentes de la République, sur le fondement de l’article 64 de la Constitution qui impose à tout Congolais « le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution ».
Vive l’Etat de droit, Vive la République…
Placide Mukwabuhika MABAKA
Professeur de Droit public et Expert en matière constitutionnelle
