En effet, ces organisations citoyennes réunies dans une coalition des activistes des droits de l’homme ont écrit à Bahati Lukwebo vendredi 23 juillet dernier, pour lui demander de rappeler au procureur général près la cour constitutionnelle ses limites de poursuites contre le sénateur Matata Ponyo en ces termes :

« après 4 réquisitoires dans un espace de 2 mois, vous avez dans votre lettre du 5 juillet de l’année en cours sur la levée des immunités parlementaires du sénateur Matata, vous aviez autorisé le procureur général près la cour constitutionnelle de poursuivre le sénateur sur base de son réquisitoire afin d’obtenir autorisation des poursuites sur l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers victimes des mesures de zaïrianisation entre 1973 et 1974.

Dossier sans preuves suffisantes

Ainsi, le procureur général avait adressé une invitation de comparution au précité afin qu’il réponde aux accusations portées contre lui dans l’affaire Dette Publique et après audition le Procureur général avait jugé bien de la mainlevée des poursuites du sénateur pour faute de preuves suffisantes et le dossier a été classée sans suite.

Mais fort malheureusement, nous sommes surpris que le Procureur puisse rebondir par une invitation de comparution du sénateur Matata Ponyo en date du 16 juillet 2021 sur un autre dossier qui a été sanctionné par un refus de poursuite par l’assemblée plénière dont vous avez présidé la plénière en date du 14 mai 2 1000 20 et qui a abouti par un vote des sénateurs n’accédant pas positivement au réquisitoire du Procureur par la main levée des immunités parlementaires sur la question du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo dont vous avez fait part au procureur général. »

Excès de pouvoir

La coalition des activistes des Droits de l’homme demande au président du sénat de rappeler au Procureur général près la cour constitutionnelle par une lettre « de son excès de pouvoir en voulant forcer les choses en bafouant le droit parlementaire sur ses limites de poursuite dans le constituant a bien limité pour éviter des bavures et des dérapages que nous assistons aujourd’hui, de lui retirer tout droit de poursuivre le sénateur Matata Ponyo Mapon afin que ce dernier recouvre ses immunités parlementaires levées par votre bureau sur l’unique affaire qui était la Dette publique dite Zaïrianisation. »

Les membres signataires de cette correspondance terminent en rappelant à Modeste Bahati sa responsabilité en tant que président du Sénat de « protéger les sénateurs de tous bords politiques lorsqu’ils sont en insécurité physique morale et même juridique face aux excès du pouvoir des autres institutions étatiques en rappelant l’incidence de la loi. »

The post 33 ONGD des droits de l’homme dénoncent l’acharnement du Procureur général près la cour constitutionnelle contre Matata appeared first on Infocongo.

Selon le libellé du mandat, le Procureur reproche à l’encontre de Matata, des indices graves de culpabilité, qui pourrait faire craindre une fuite de l’intéressé.

Le Sénateur Matata Ponyo avait fait la semaine dernière l’objet d’une première arrestation, immédiatement commuée en assignation à résidence, suivie par la suite d’une relaxation de la part de la même instance, cette fois-là pour des présumés paiements fictifs des victimes de la zaïrianisation du temps où il fût ministre des Finances. Lire aussi: Justice : Matata Ponyo lavé de toutes les charges et libre

The post Justice : mandat d’amener contre Matata Ponyo appeared first on Infocongo.

Selon lui, L’ancien Premier ministre devenu sénateur, enseignant d’université et consultant à l’international, sera placé en résidence surveillée jusqu’à la fin de l’instruction de son affaire par la justice.

Matata Ponyo était auditionné depuis hier lundi par le Procureur pour avoir ordonné des paiements présumés des personnes et entreprises « fictives » dans l’affaire des victimes de la zaïrianisation.

The post Placé sous mandat d’arrêt, Matata Ponyo ne sera pas arrêté(avocats) appeared first on Infocongo.

Matata Ponyo était auditionné depuis hier lundi par le Procureur qui avait requis la levée de ses immunités auprès du Bureau de la Chambre haute du Parlement, pour paiements présumés des personnes et entreprises étrangères fictives dans le cadre de l’indemnisation des victimes de la zaïrianisation.

L’ancien Premier ministre, devenu depuis lors professeur d’université, et consultant international, également poursuivi par la justice dans l’affaire de la débâcle du Projet Bukanga-Lonzo, a toujours clamé son innocence, et certains de ses partisans ont dénoncé un procès politique contre un candidat potentiel à la présidentielle de 2023. Lire aussi: Affaire zaïrianisation : Matata Ponyo a été entendu à la Cour constitutionnelle

The post Matata Ponyo placé en détention provisoire appeared first on Infocongo.

Après une première requête sur l’affaire Bukanga-Lonzo qui n’a pas abouti, le Procureur accuse cette fois-ci l’ancien Premier ministre sous Joseph Kabila, d’avoir signé des dossiers de paiements à des entités fictives étrangères dans le cadre de la liquidation de la dette due à la zaïrianisation, du temps où il fût ministre des Finances, et dont il aurait ordonné le paiement par la Banque centrale, à l’époque où il était devenu Premier ministre.

Du fait de la clôture hier lundi de la session de mars au Sénat, le Procureur compte sur la diligence du Bureau de la Chambre haute, pour obtenir la levée des immunités de Matata Ponyo, après le premier échec essuyé à cause d’un vote négatif des sénateurs. Lire aussi: Derrière l’arrestation de Théophile Matondo, c’est Matata Ponyo qui est visé

The post Nouvelle requête du Procureur auprès du Sénat contre Matata Ponyo appeared first on Infocongo.

Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a juré de respecter les lois de la République démocratique du Congo et de remplir loyalement et fidèlement, avec honneur et dignité, les fonctions qui lui sont confiées. Le Président de la République lui en a donné acte.

Jean-Paul Mukoko a ensuite contresigné le procès-verbal de sa prestation de serment avec le Directeur de cabinet a.i du Chef de l’État, Eberande Kolongele.

Originaire du Kasaï central, Jean- Paul Mukoko Kokesha est né à Tshikapa, le 08 septembre 1960. Il a obtenu sa licence en droit public à l’université de Kinshasa et un master dans le même domaine en Afrique du Sud, où il est doctorant en droit public.

Marié et père de cinq enfants, il parle français et anglais.

The post Le Procureur général près la Cour constitutionnelle a prêté serment devant le président de la République appeared first on Infocongo.