Saisie en matière de régularité de sa dernière élection le 26 novembre 2020, la haute Cour a déclaré recevable et fondé, son recours, mettant ainsi fin à la saga judiciaire qui l’opposait à son concurrent Dieudonné Kasembo, le patron de la firme Gecotrans.

Ce dernier avait porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, pour obtenir l’annulation du scrutin, alors qu’Albert Yuma, saisissait de son côté le Parquet près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, apparemment mieux outillé pour connaître ce genre de litige.

La Cour Constitutionnelle rétablit Albert Yuma dans ses droits

En effet, à l’audience de vendredi 15 janvier 2021, la Cour constitutionnelle, siégeant en matière de conflit de compétence entre le Tribunal de Grande Instance et le Conseil d’État, a tranché sur cette affaire, à travers l’arrêt lu par son Président a.i, le juge Funga Molima Mwata Evariste-Prince.

« La Cour constitutionnelle(…)dit que le tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe est seul compétent pour connaître du litige opposant Monsieur Kasembo Nyembo   à Monsieur Yuma Mukumbi Albert et la Fédération des Entreprises du Congo  (FEC), relativement à l’élection du Président de son Conseil d’administration », a tranché le Président Intérimaire de la haute Cour, Funga Molima Mwata Evariste-Prince.

Cette décision de la Cour constitutionnelle confirme l’élection du requérant Albert Yuma, puisque le Conseil d’État est incompétent à juger la présente affaire.

Elle reconnait au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, la seule juridiction compétente pour trancher l’affaire Dieudonné Kasembo contre Albert Yuma, au sujet de l’élection du Président du Conseil d’administration de la Fédération des Entreprises du Congo.  Aujourd’hui, Albert Yuma qui avait saisi, à travers ses avocats-conseils, la Cour constitutionnelle afin d’interpréter la loi relative à la gestion des contentieux des Asbl dont la FEC vient de trouver gain de cause. Au clair, avec ce nouvel arrêt de la haute Cour, Albert Yuma est réhabilité à la tête de la FEC.

Annulation et suspension

Pour rappel, à la suite d’une requête introduite par Dieudonné Kasembo, l’un des candidats à ce poste, le Conseil d’État avait annulé, le vendredi 27 novembre 2020, la réélection d’Albert Yuma au lendemain de son vote pour une sixième fois à la tête de la FEC. De nouvelles élections ont eu lieu en date du 23 décembre 2020 et ont abouti à l’élection de Dieudonné Kasembo Nyembo, candidat unique.

Fin décembre 2020, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Kinshasa/Gombe va suspendre l’élection de Dieudonné Kasembo et préserver celle d’Albert Yuma. En dernier ressort, la haute juridiction du pays vient de trancher ce vendredi 15 janvier 2021 et le débat est clos.                                  

Gel Boumbe

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Dans un jugement rendu jeudi 31 décembre à Kinshasa, le TGI donne par ailleurs injonction à Dieudonné Kasembo, de lui faire parvenir tous les instruments liés à cette élection, notamment les pv des séances, la liste des témoins et des électeurs. Lire aussi: Dieudonné Kasembo proclamé Président de la FEC

Dieudonné Kasembo, Associé-gérant de Gecotrans, avait été élu Président de la Fédération des entreprises du Congo(FEC) le 23 décembre dernier, par 14 administrateurs du syndicat patronal congolais sur les 130 que compte la FEC, au cours d’un scrutin imposé par le Conseil d’Etat et dans lequel il était candidat unique. Lire aussi: Dieudonné Kasembo, candidat unique aux nouvelles élections de la FEC

Le 26 novembre de la même année, la FEC avait réélu Albert Yuma Mulimbi, à la tête de cette même organisation patronale pour un sixième mandat consécutif, une élection contestée par Dieudonné Kasembo, qui avait saisi le Conseil d’Etat pour annulation du scrutin.

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Dieudonné Kasembo manifeste son envie de vouloir organiser les prochaines élections générales des membres du Conseil d’administration de la FEC sur la base du nouvel arsenal juridique.

Réformes envisagées à la FEC

« Aujourd’hui, c’est l’aboutissement d’une démarche consacrée par le droit pour que demain nous nous disions que ce que nous venons de faire marque un tournant décisif, dans la mesure où à partir du prochain mandat, les choses pourront continuer à se faire de la manière la plus transparente possible, tant au niveau du dépôt des candidatures, de leur confirmation, et à la désignation qu’aux élections des présidents, qui doivent se conformer aux statuts révisés. Parce que nous tenons à vous informer que le statut comme le règlement d’ordre d’intérieur, n’étaient pas appropriés pour permettre les élections saines et transparentes de la FEC », a affirmé Dieudonné Kasembo.

En effet, d’après le nouveau président de la FEC, « ni les Statuts actuels ni le Règlement intérieur de la FEC ne sont appropriés pour garantir des élections saines et transparentes. »

Bras de fer déséquilibré

Cette élection aux allures de bras de fer entre le camp du président sortant de la FEC, Albert Yuma et le Conseil d’Etat qui s’est invité au dossier après sa saisine par l’ancien candidat à l’élection, Dieudonné Kasembo, a fait couler beaucoup d’encre et de salive, et tenu l’opinion publique en haleine.

On se souviendra que bien avant l’élection de Dieudonné Kasembo, candidat unique pour succéder à Albert Yuma (15 ans à la tête de la FEC), les avocats de l’aile Yuma dénonçaient la procédure « irrégulière » empruntée par le Conseil d’Etat pour s’immiscer dans les affaires d’une association sans but lucratif (ASBL).

Dieudonné Kasembo a été élu président de la FEC lors d’un scrutin qui a connu une faible participation des membres du corps électoral soit 14 votants sur 130 que compte cette organisation.

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Candidat unique retenu à ce poste, Dieudonné Kasembo a été élu par 14 administrateurs présents, sur les 130 administrateurs que compte la FEC et qui en constituent le corps électoral. Lirev aussi: Dieudonné Kasembo, candidat unique aux nouvelles élections de la FEC

Pour rappel, Dieudonné Kasembo avait demandé l’annulation d’un premier vote le 26 novembre dernier, qui avait porté Albert Yuma à la tête de la FEC, sous prétexte de violation de la procédure.

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Un autre communiqué signé par le greffier en chef de la même juridiction, précise que cette élection aura lieu ce mercredi 23 décembre au siège de la Fec, et se déroulera à bulletins secrets, en présence des huissiers de justice et des témoins des candidats.

Dans un communiqué rendu public la semaine dernière, le Secrétariat général de la FEC avait indiqué que l’élection de son Président Albert Yuma Mulimbi le 26 novembre dernier, s’était déroulée normalement et conformément au Règlement intérieur de cette association patronale, et qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir.

Dieudonné Kasembo, candidat malheureux, que certaines sources accusent d’avoir été imposé par la Présidence de la République, avait porté plainte devant le Conseil d’Etat pour annulation du scrutin du 26 novembre, pour vice de forme selon lui, et pour contester la candidature d’Albert Yuma, qui toujours selon sa version, ne devrait plus postuler après 5 mandats de suite à la tête de la FEC.

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