Des irrégularités qui entachent le processus électoral

La décision du Conseil d’État s’appuie sur plusieurs griefs, dont la vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux montrant une transaction d’argent entre des députés provinciaux devant l’isoloir. Cette vidéo, brandie par le gouverneur sortant Guy Bandu, a été jugée comme un élément compromettant l’intégrité du processus électoral.

Le ministère public également en désaccord

Outre la vidéo, le ministère public a également relevé des irrégularités dans le déroulement du vote. Selon le procureur, les grands électeurs auraient été assistés par des agents électoraux pendant l’opération de vote, ce qui constitue une violation flagrante des procédures électorales.

Vers un nouveau scrutin pour désigner le gouverneur

En conséquence, le Conseil d’État a invalidé l’élection de Grâce Nkuanga Bilolo, proclamée gouverneur de la province au premier degré par la Cour d’Appel du Kongo-Central le 2 mai dernier. La CENI est donc appelée à organiser un nouveau scrutin dans les meilleurs délais pour désigner le gouverneur et le vice-gouverneur du Kongo-Central.

Cette décision du Conseil d’État met en lumière les fragilités du système électoral congolais et souligne la nécessité de renforcer la transparence et la crédibilité des scrutins.

L’avenir politique du Kongo-Central reste incertain, en attendant l’organisation de ce nouveau scrutin crucial pour la province. Lire aussi : RDC : Daniel Bumba élu gouverneur de Kinshasa – Infocongo

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Josué Kabanza, premier suppléant d’Elvis Mutiri, fustige le manque d’élégance politique qui freine la validation du mandat de son collègue. Il déplore la violation des textes par l’Assemblée provinciale et appelle à des actions concrètes pour faire respecter l’arrêt du Conseil d’État.

Une manifestation pacifique est projetée pour le lundi 15 avril par les cadres et militants du parti politique Alliance pour le développement et la République (ADR). L’objectif est de dénoncer l’injustice et exiger l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État.

Josué Kabanza insiste sur le caractère pacifique de la marche et invite les autorités à prendre des dispositions pour assurer la sécurité des manifestants.

Le camp de Mutiri réaffirme avoir épuisé toutes les voies légales et considère la rue comme leur dernier recours. Ils affirment que toutes les instances judiciaires compétentes ont statué en faveur d’Elvis Mutiri et que l’invalidation de son mandat par le bureau d’âge est illégale.

Il convient de rappeler que Daniel Nzughundi avait été initialement déclaré élu par la CENI. Cependant, à la suite d’un litige électoral, la justice a reconnu Elvis Mutiri comme le véritable élu. Depuis lors, le bureau d’âge de l’Assemblée provinciale retarde la validation de son mandat, provoquant l’indignation de ses supporters. Lire aussi : Nord-Kivu : la Cour d’appel brise le rêve du président du bureau d’âge à l’Assemblée provinciale – Infocongo

Amour Imani Christian

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« Le conseil d’Etat s’est déclaré incompétent. Pour l’instant nous attendons la publication des résultats et puis allons attaquer la décision de la CENI à la cour constitutionnelle parce que nous avons des preuves. Le conseil d’Etat n’a pas voulu traiter cette question », ajoute Aimé Tshibangu.

Cette requête a été introduite par plusieurs candidats tels qu’Evariste Boshab, Gentiny Ngobila, Willy Bakonga, Nsingi Pululu, Charles Mbuta Mutu et bien d’autres auxquels la centrale électorale a reproché notamment la fraude, le vandalisme des matériels électoraux, la détention illégale des DEV ou l’intimidation des agents électoraux.

Les avocats des candidats contestataires accusent la CENI d’avoir outrepassé sa compétence en invalidant leurs clients. Ils dénoncent également une violation des droits de la défense, affirmant que la CENI a pris sa décision sans avoir préalablement entendu les parties concernées. La CENI avait contesté la compétence du Conseil d’État dans cette affaire, soutenant que le litige relève du contentieux électoral, lequel relève de la compétence de la Cour constitutionnelle. Lire aussi : Députés invalidés par la CENI :  les requêtes de 16 incriminés seront examinées ce mercredi par le conseil d’État

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Parmi les magistrats démis de leurs fonctions et grades, figurent ceux du Conseil d’État. Il s’agit de :

– Bikoma Bahinga (Président du Conseil)

– Noël Botakile (Conseiller au Conseil d’État)

– Odimula Lufunguso (Conseiller au Conseil d’État).

Dans les mêmes ordonnances, Félix Tshisekedi a sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, révoqué certains magistrats civils du siège dont celui du Tribunal de grande Instance.

Il s’agit de :

– Kakuata Buabuy (Juge du Tribunal de grande instance

– Batena Tshingangu (Conseiller à la Cour d’appel).

– Mamanasi Ituma (Juge Tribunal de paix)

Kambere Magano Faustin (Juge au Tribunal de paix).

Rappelons que lors d’une émission accordée à son porte-parole Tina Salama, Félix Tshisekedi s’était dit déçu de l’appareil judiciaire congolais qui n’avait pas réussi à atteindre ses attendent notamment l’instauration de l’État de droit. Lire aussi :

Jadot Doué Lukadi

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Atou Matubuana était sous le coup d’une convocation du Procureur général depuis son éviction de la tête de la province, suite à des accusations de détournements des fonds publics introduites par l’Inspecteur Général des Finances.

Dans un premier temps, il avait trouvé refuge en Angola par le poste-frontière de Lufu avec son épouse, et se serait même selon certaines sources, envolé pour le Portugal, d’où il comptait se rendre au Canada.

Certains de ses défenseurs au sein du pouvoir en place à Kinshasa l’auraient alors convaincu de regagner le pays, et lui auraient assuré toute impunité. Des témoins et des images montraient ces derniers jours un Atou Matubuana sûr de lui et bien de sa personne se promener à Kinshasa et même prendre part à des cérémonies officielles, annonçant même son prochain retour aux affaires, fort d’un Arrêt en sa faveur pris par le Conseil d’Etat, en totale contradiction d’un Arrêt antérieure de la Cour constitutionnelle.

Atou Matubuana, une arrestation aux relents d’une guerre des clans

L’ancien Gouverneur du Kongo central semble être aujourd’hui la victime d’une guerre des clans au sein du pouvoir en place à Kinshasa, entre ses puissants appuis au sein des arcanes du pouvoir, et une autre faction conduite par l’actuel Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, tenant d’une stricte application des lois et des décisions de justice.

 La scène largement médiatisée de son interpellation ce samedi, semble démontrer à suffisance l’existence d’une justice par à-coup sous injonction politique, au regard du temps passé entre la signification de la convocation à l’intéressé, et le timing de son arrestation en fanfare.Lire aussi: Après Atou Matubwana au Kongo Central, Wale Lufungula appelé à démissionner

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Lundi dernier, le Bureau du Sénat présidé par Modeste Bahati Lukwebo, avait décidé, en l’absence d’une plénière ordinaire, de répondre positivement à la requête du Procureur général près la Cour constitutionnelle qui veut poursuivre l’ancien Premier ministre, pour paiements présumés des fictifs dans le programme du remboursement des victimes de la zaïrianisation.

Prié de présenter ses moyens de défense devant les membres du Bureau, Matata Ponyo avait fait état du refus du Ministère des Finances et de la Direction de gestion de la dette publique (DGDP), de lui permettre l’accès aux données chiffrées de l’époque. Lire aussi: Sénat : Modeste Bahati livre Matata Ponyo à la Justice

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Voilà, comment fonctionne un État de droit dans lequel un Ministre se targue la liberté d’agir selon ses propres sentiments et foule au pieds, la Constitution, les lois et textes réglementaires qui régissent le fonctionnement d’un pays.

L’opinion se rappellera le dossier de la gestion de Fonds covid-19 en instance d’instruction chez l’IGF dont l’opinion nationale et internationale attend les conclusions, en outre l’actuel Ministre de la Santé sortant oublie que c’est encore avec le Secrétaire Général intérimaire en la personne de Dr Sylvain Yuma que l’ancien Ministre de la Santé OLI Ilunga est allé en prison à Makala à cause de la mégestion de Fonds de l’épidémie de virus à Ebola.

Aujourd’hui, le secteur de la Santé est par terre, à genou. Un système de santé sélectif dans lequel, seules les personnes qui disposent de moyens financiers y accèdent malgré la qualité de soins offerts à la population. Pourquoi, le Ministre couvre le Secrétaire Général ai sans Ordonnance du Chef de l’Etat ni commission d’affectation du Ministre de la Fonction Publique au détriment d’un ayant-droit ?

Le Procureur Général Près le Conseil d’État lui rappelle pourtant dans sa correspondance du 08 avril 2021 que : « par son arrêt RA 1391 rendu le 24 avril 2015, la Cour Suprême de Justice, Section Administrative avait annulé votre décision contenue dans la lettre numéro 1250/CAB/MIN/SP/1513/DCA/SM/2013 du 22/8/2013. Cet arrêt a été signifié le 20 octobre 2020 à la défenderesse, la République Démocratique du Congo par votre entreprise. Un itératif-commandement dudit arrêt vous a été signifié le 11/11/2020. Précédemment, des actes de notification dudit arrêt sont intervenus tant pour le demandeur que pour la défenderesse.

Par sa lettre numéro 113/CE/Sec.Cont/RA 1391/P/FMB/2021 du 10/4/2021, le Greffier en Chef du Conseil d’État a transmis le rapport faisant état de la résistance par le Ministre de la Santé, quant à l’exécution dudit arrêt.

Il sied de lui rappeler qu’aux termes de l’article 250 de la loi organique numéro 16/027 du 15/10/2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, les arrêts du Conseil d’Etat sont exécutoires de plein droit. Les ministres et les autorités administratives, en ce qui les concerne, sont tenus de pourvoir à leur exécution. »

En s’entêtent à passer outre ce rappel à l’ordre du Procureur Général, le Ministre s’expose à des conséquences graves qui peuvent impacter négativement sur sa carrière politique, car ce dossier court le risque d’être transmis à la Cour de Cassation.

Le Ministère de la Santé en RD Congo, devenu Ministère des épidémies qui fait tomber les Ministres, le dossier de Covid-19 ne va-t-il pas emporter le Ministre qui va se retrouver en plus en difficulté à la suite de cette confrontation frontale avec le PG Près le Conseil d’Etat ?

D’après nos investigations, on reproche à l’ancien Secrétaire Général nommé 7 grands défauts :

1. Le grand sens d’organisation de services ;

2. L’ordre dans les services ;

3. La discipline ;

4. La rigueur au travail ;

5. Le grand sens d’un travail bien fait ;

6. Transparence et le sens de responsabilité ;

7. La maîtrise du secteur de la Santé ;

8. Le sens de l’autorité de l’Etat.

Ceci, semble-t-il, fait peur au réseau maffieux mis en place au Ministère de la Santé qui a transformé ce secteur social en secteur commercial, vente de biens et services, indifférence à la souffrance de la population. En un mot comme en mille, le secteur a perdu son sens de Santé Publique.

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En effet, alors que le 21 décembre 2020, la ministre de la Fonction publique a signé l’arrêté le remettant dans ses droits, à savoir sa réhabilitation et son replacement en activité, le docteur Mavungu Nsiona Joseph, continue à attendre le bon vouloir du gouverneur de la ville de Kinshasa, Gentiny Ngobila Mbaka, pour reprendre du service et percevoir les moyens de subvenir aux besoins de sa famille.

Pour rappel, l’arrêté numéro 079 /MIN. F /YEB /2020 du 21 décembre 2020, de Madame la ministre de la Fonction publique stipule : « (…) attendu qu’il ressort des éléments de son dossier qu’il a introduit un recours contre la décision de suspension en vue de sa réhabilitation et replacement en activité et qu’il y a expiration du délai de sa suspension, il y a donc lieu de faire application des dispositions statutaires et réglementaires à son égard. Vu l’opportunité et l’urgence, article 1er : est réhabilité et replacé en activité de service au sein de l’administration du ministère de la Santé au grade et fonction statutaire »

Le 8 janvier 2021, le Secrétaire général à la Fonction publique, Yuma Ramazani Sylvain écrira au Gouverneur de la Ville Gentiny Ngobila pour lui transmettre ledit arrêté de Madame la ministre de la Fonction publique, portant réhabilitation et replacement du Docteur Mavungu Nsiona Joseph, avec copie pour la Ministre de la Fonction publique et le Directeur Général des Ressources Humaines des Administrations de ministères, Institutions et Services Publics de l’Etat/FP.

Au bout de quatre longs mois, sans aucune réaction de l’Hôtel de ville de Kinshasa, le pauvre docteur Mavungu est aux abois. La seule voie de recours qui lui reste est le conseil d’Etat.

Ainsi, le Procureur général près le Conseil d’Etat, Octave Tela Ziele, saisit en rapport avec la demande d’exécution de l’arrêté de la cour d’appel de Kinshasa Gombe et sous RA 500 , écrit au Chef de Division Mavungu Nsiona (le 5 avril 2021), avec ampliation au Premier président du Conseil d’État, au Gouverneur de la ville de Kinshasa, au ministre provincial de la Santé publique ville de Kinshasa, disant : « Je demande à monsieur le gouverneur de la ville de Kinshasa qui me lit en copie de m’édifier par rapport à cette situation. J’aimerais connaître la raison pour laquelle le docteur Joseph Mavungu Nsiona n’a pas encore repris ses fonctions de médecin Chef de Division provincial de la Santé. »

Le Tout-puissant Gentiny Ngobila Mbaka fera-t-il la sourde oreille à la correspondance du Procureur général ? Va-t-il continuer à sacrifier un haut cadre du Congo qui ne demande qu’à servir son pays ?

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Le Conseil d’Etat était saisi par le collectif des candidats invalidés pour la course à l’élection du Bureau définitif, et a siégé dans l’après-midi de mardi, avant de prendre cette décision, alors que le Bureau d’âge devait organiser l’élection du Bureau définitif ce mercredi 03 février.

En effet, dans son premier arrêt, le Conseil d’Etat avait enjoint le Bureau d’âge de s’abstenir de toute initiative dans ce sens, qui serait frappée de nullité. Mais c’est plus tard dans la soirée que la cour a débouté les candidats députés.

ce mercredi, c’est le bureau d’âge qui organise l’élection du bureau définitif, et le président Mboso, candidat unique, assuré de passer sans ambage, procédera dans quelques heures à la passation des pouvoirs avec..lui-même!

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Ces deux requêtes émanent du Professeur Mabaka Mukwabuhika Placide, qui fonde son action sur l’article 64 de la Constitution, lequel impose à tout Congolais d’empêcher quiconque, notamment, d’exercer le pouvoir en violation des dispositions pertinentes de notre Loi Fondamentale.

Requêtes contre des décisions litigieuses

Par la première requête, le requérant sollicite le Conseil d’Etat de suspendre immédiatement la décision litigieuse demandant au Gouverneur démissionnaire de la Province du Kwango « de reprendre sans délai (ses) fonctions », et d’enjoindre le VPM de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières de notifier -dans les plus brefs délais- à la CENI la démission de Monsieur Peti-Peti de ses fonctions de Gouverneur de la Province du Kwango, afin que celle-ci, conformément aux exigences de l’article 160 de la Loi électorale en vigueur, organise l’élection des nouveaux Gouverneur et Vice-Gouverneur de la Province du Kwango.

Dans la seconde requête, la partie requérante demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision litigieuse demandant au Gouverneur démissionnaire de la Province du Kwango « de reprendre sans délai (ses) fonctions », pour violation flagrante des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès et/ou détournement de pouvoir, et d’enjoindre le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières de notifier –dans les plus brefs délais– à la CENI la démission de Monsieur Peti-Peti de ses fonctions de Gouverneur de la Province du Kwango afin que celle-ci, conformément aux exigences de l’article 160, alinéa 3 de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle modifiée à ce jour, organise l’élection des nouveaux Gouverneur et Vice-Gouverneur de la Province du Kwango.

Les turpitudes du VPM

En effet, le Professeur Mabaka et ses avocats fondent leur action sur les différentes violations dont le VPM est coupable dans les décisions qu’il a prises dans cette affaire, et se basent notamment sur le fait que la décision du VPM est entachée d’irrégularité manifeste, puisqu’elle viole autant certaines dispositions de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, que celles de la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée.

Se basant sur le principe du parallélisme de forme et de compétence, ils soutiennent la violation manifeste estiment de l’article 198, alinéa 2, seconde phrase de la Constitution aux termes duquel le Gouverneur et son Vice « sont investis par ordonnance du Président de la République ». Or, Monsieur Peti-Peti Tamata Jean-Marie avait été investi dans ses fonctions par une Ordonnance du Président de la République, en date du 29 avril 2019 (Ordonnance n° 19/040 du 29 avril 2019 portant investiture du Gouverneur et du Vice-Gouverneur de la Province du Kwango). Cette Ordonnance lui fut notifiée par le Ministre de l’Intérieur et Sécurité de l’époque, le 07 mai 2019 (Lettre N° 25/CAB/VPM/MININTERSEC/BOP/760/2019).

Démission en âme et conscience

Seulement, par une lettre du 26 juin 2020, Monsieur Peti-Peti, ancien Gouverneur de la Province du Kwango, décida librement, et en toute connaissance de cause, de déposer sa démission auprès de celui qui l’avait investi dans ses fonctions, à savoir : le Président de la République, Chef de l’Etat. Or, quand bien même l’on admettrait que le Président de la République aurait refusé ou rejeté cette démission, il revenait donc à ce dernier d’investir à nouveau Monsieur Peti-Peti Tamata Jean-Marie par une nouvelle Ordonnance, dûment motivée.

Mais dans le cas d’espèce, Monsieur Kankonde, Vice-Premier Ministre en charge de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, s’est permis de réhabiliter le Gouverneur démissionnaire, alors qu’il n’en avait ni le pouvoir, encore moins la compétence. Il y a donc là excès et détournement de pouvoir avéré, tout ceci en violation flagrante du principe du parallélisme de forme et de compétence. Par conséquent, il va sans dire que le VPM de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a agi en violation certaine de l’article 198, alinéa 2.

Persiste et signe!

Qu’à cela ne tienne, Monsieur Gilbert Kankonde ne s’est pas arrêté là ; il a également violé l’article 93, alinéa 2 de la Constitution. En effet, aux termes de cette dernière disposition, le ministre a l’obligation de « statue(r) par voie d’arrêté ». Dans le cas d’espèce, il aurait dû statuer, conformément à l’article 93, alinéa 2 de la Constitution susmentionnée, par « voie d’arrêté » et non par simple « Message officiel ». L’opinion se souviendra que c’est par un « message officiel » dans un style télégraphique que Monsieur Peti-Peti avait été reconduit dans ses fonctions de Gouverneur.

Pis encore, ledit Message est dépourvu de toute base juridique et n’est nullement motivé. Il s’ensuit que l’acte par lequel le Ministre Kankonde a réintégré Monsieur Peti-Peti dans ses fonctions, après sa démission volontaire, est entaché d’irrégularité tant en la forme que dans le fond. Autrement dit, on a ici affaire à une illégalité tant interne qu’externe de l’acte ayant produit des effets juridiques décisifs, ce aux dépens de la Paix et la Stabilité dans la Province du Kwango.

Le Vice-Premier ministre de l’Intérieur ne s’est pas arrêté là. Il a également délibérément violé les prescrits de la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour. En effet, d’après l’alinéa 1er de l’article 160 de cette Loi, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire, en cas de démission du Gouverneur de Province. En pareil cas, l’alinéa 4 de cette même disposition prévoit que : « Un nouveau scrutin est organisé par la Commission électorale nationale indépendante dans les trente jours de la notification du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions ».

Méthodes cavalières

Or, depuis la démission volontaire de Monsieur Peti-Peti intervenue le 26 juin 2020, le Vice-Premier Ministre Kankonde n’a jamais officiellement notifié la CENI de cette démission, pour que cette dernière organisât l’élection du nouveau Gouverneur et Vice-Gouverneur. Mais étonnamment, le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions s’est volontairement abstenu de saisir la CENI préférant, quatre mois après, imposer le retour du Gouverneur démissionnaire, ce par un message du style télégraphique.

Toutes ces violations de notre Loi Fondamentale et de ses lois subséquentes énervent et créent une désorganisation dans la bonne administration de la Province du Kwango, en particulier, et d’autres Provinces qui sont également victimes des décisions arbitraires du VPM en charge de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

La Province du Kwango devant le Conseil d’Etat

C’est pour toutes ces raisons que la Province du Kwango, par l’entremise d’un de ses fils, n’a pas voulu se laisser faire et a estimé nécessaire de saisir la justice pour faire valoir les droits des Kwangolais à une bonne administration de leur Province.

Les manières cavalières du VPM Kankonde irritent au-delà du Kwango, et les députés provinciaux de l’Ituri sont allés jusqu’à exiger sa démission pure et simple, après sa malheureuse idée de suspendre pour deux ans l’interpellation par motion de défiance des gouverneurs de provinces par les Assemblées provinciales. Les élus de la Province de l’Ituri l’ont réclamé le 04 janvier 2021, alors que la République se souvenait des martyrs de l’indépendance de notre cher pays.

Toutes ces actions – saisine des juridictions et/ou manifestations politiques – visant à contester les agissements arbitraires du VPM de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières sont à encourager en vue du règne définitif de l’Etat de droit, tant prôné et défendu par le Président de la République, Chef d’Etat, son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

Joséphine Mwaka

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