33 ONGD des droits de l’homme et mouvements citoyens ont saisi le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, pour fustiger ce qui apparait à leur analyse comme un acharnement et un plan de règlement des comptes de la part du Procureur général près la cour constitutionnelle contre le sénateur Augustin Matata Ponyo.
En effet, ces organisations citoyennes réunies dans une coalition des activistes des droits de l’homme ont écrit à Bahati Lukwebo vendredi 23 juillet dernier, pour lui demander de rappeler au procureur général près la cour constitutionnelle ses limites de poursuites contre le sénateur Matata Ponyo en ces termes :
« après 4 réquisitoires dans un espace de 2 mois, vous avez dans votre lettre du 5 juillet de l’année en cours sur la levée des immunités parlementaires du sénateur Matata, vous aviez autorisé le procureur général près la cour constitutionnelle de poursuivre le sénateur sur base de son réquisitoire afin d’obtenir autorisation des poursuites sur l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers victimes des mesures de zaïrianisation entre 1973 et 1974.
Dossier sans preuves suffisantes
Ainsi, le procureur général avait adressé une invitation de comparution au précité afin qu’il réponde aux accusations portées contre lui dans l’affaire Dette Publique et après audition le Procureur général avait jugé bien de la mainlevée des poursuites du sénateur pour faute de preuves suffisantes et le dossier a été classée sans suite.
Mais fort malheureusement, nous sommes surpris que le Procureur puisse rebondir par une invitation de comparution du sénateur Matata Ponyo en date du 16 juillet 2021 sur un autre dossier qui a été sanctionné par un refus de poursuite par l’assemblée plénière dont vous avez présidé la plénière en date du 14 mai 2 1000 20 et qui a abouti par un vote des sénateurs n’accédant pas positivement au réquisitoire du Procureur par la main levée des immunités parlementaires sur la question du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo dont vous avez fait part au procureur général. »
Excès de pouvoir
La coalition des activistes des Droits de l’homme demande au président du sénat de rappeler au Procureur général près la cour constitutionnelle par une lettre « de son excès de pouvoir en voulant forcer les choses en bafouant le droit parlementaire sur ses limites de poursuite dans le constituant a bien limité pour éviter des bavures et des dérapages que nous assistons aujourd’hui, de lui retirer tout droit de poursuivre le sénateur Matata Ponyo Mapon afin que ce dernier recouvre ses immunités parlementaires levées par votre bureau sur l’unique affaire qui était la Dette publique dite Zaïrianisation. »
Les membres signataires de cette correspondance terminent en rappelant à Modeste Bahati sa responsabilité en tant que président du Sénat de « protéger les sénateurs de tous bords politiques lorsqu’ils sont en insécurité physique morale et même juridique face aux excès du pouvoir des autres institutions étatiques en rappelant l’incidence de la loi. »
